AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f31713960
20 mai 2020
20 mai 2020
C'est dans ces conditions que, suivant acte d'huissier en date du 12 février 2014, la SA SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE a fait délivrer sommation au GFA [Adresse 1] aux fins de se présenter en l'étude de Maître
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Pôle 5 - Chambre 5
6a225d6ccdc6046d4738417f
4 juin 2026
4 juin 2026
Par acte du 13 décembre 2017, la société GSB a fait délivrer à la société Europa une sommation de payer sous huit jours la somme de 100 815, 62 euros en principal. 3.
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