AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fca46e0fd0c9f9c64910a1a
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Sur la prescription de l'action La prescription, qui constitue une fin de non-recevoir, peut être soulevée en tout état de cause et, faute pour M.
Source officiellePage 2 sur 5546
4eme Chambre Section 2
5fd939014415271dfa39cad3
30 avril 2020
30 avril 2020
La Cour d’appel confirme la décision du conseil de prud’hommes concernant la justification du licenciement et rejette les demandes de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de rés
Résumé IA — à vérifier