cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 320 252 489, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Sylvie

EX-IGNOTIS de la SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 155 DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE S.A.

d Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 21 Juillet 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Cyril X... ... représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour D'UNE PART INTIMÉE : Madame Sylvie

EX-IGNOTIS de la SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 Ayant pour avocat plaidant, Me Yves BEDDOUK, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [I] [Z] épouse [Q] Née

[Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 410 275 192 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sylvie

EX-IGNOTIS et assistés à l'audience de Me Olivier FOUCHE de la SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

, avocat au barreau de Paris, toque : P0344 INTIMEE E.U.R.L.

KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMEE S.A.R.L.

[G] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant non plaidant INTIME : Monsieur [R] [V] né

, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sylvie GAZAGNE de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE

Sylvie Z... épouse X... BALOUS Y... A.../ Norbert B... Muriel C... épouse B...

[D] [F] né le 25 Septembre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par de Me Galateia MATHIOUDAKI, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS et la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat

2016/ NT/FP-D Rôle N° 13/20707 [M] [Y] C/ Association L'ELF (L'EGALITE LIBERTE FRATERNITE) Grosse délivrée le : à : Me [K] FLAGEOLLET, avocat

, conformément aux termes de la convention précitée sur les cas de fin de mission de l'avocate.

EX-IGNOTIS, membre de la SCP FOUCHE EX-IGNOTIS, avocat au barreau du VAL DE MARNE, plaidant et représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 INTIMÉES S.A.S.

la somme ainsi versée pour le compte de son ex-époux; Considérant que cette omission de l'avocat constitue une faute dès lors que la jurisprudence applicable alors prévoyait la possibilité de faire

; Monsieur XX..., Avocat Général en ses réquisitions ; Maître GUY-VIENNOT, avocat, en sa plaidoirie ; Maître BRYDEN, avocat du BUREAU VERITAS S.A. en sa plaidoirie ; Maître STYLIOS Alexandre, substituant

à la Cour - parties demanderesses au référé - Madame [S] [T] [H] [Adresse 4] Représentée par Me Michel ROHRBACHER, avocat à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro