Au chapitre « Prestations et cotisations », le salaire de base est défini comme' : « le salaire brut perçu par le salarié (...), limité au double du plafond AGIRC et ventilé en fonction des plafonds de

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés'.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Florence TANGUY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE - EPFIF [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Tanguy SALAÛN de la SCP Alain LEVY et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126 Et après

de 8 867 euros ; qu'il a signé en mars 2009 un contrat de « Partner » de la société, qui lui ouvre des gains supplémentaires, soit un salaire fixe et une avance sur commissions ; que son bulletin de salaire

L'article L 1234-20 du code du travail dispose que «'le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON

2025/ 6 RG 20/08451 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHP5 [J] [M] C/ AGS - CGEA [Localité 4] [E] [F] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2025 à : -Me Laure TANGUY

d'huissier en date du 20 mai 1996, LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE a fait assigner devant le tribunal d'instance de PONTOISE Madame X... née Y... afin de voir pratiquer une saisie-arrêt de ses salaires

A la date de la rupture la Société ALDOLINO employait habituellement plus de 10 salariés et le salaire mensuel de base perçu par Monsieur [Y] avant son arrêt maladie s'élevait à 3.447,72 Euros.

date du 1er septembre 1995, a transmis les documents généralement sollicités lors de la signature d'un bail pour s'assurer de la solvabilité du locataire, à savoir, avis d'imposition et bulletins de salaires

(ainsi que les bulletins de salaire et avenants correspondants), les qualification/classification et coefficient actuels, les formations qualifiantes et leur date de suivi, et le salaire net imposable

Son avis d'imposition 2011 montre qu'il a perçu en 2010 des salaires pour un montant de 10 322 €, soit un revenu mensuel de 860 €.

DBVW-V-B7E-HLQX Décision déférée à la Cour : 10 Juin 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : Madame [R] [H] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Tanguy

En l'absence de cause réelle et sérieuse, le salarié cadre, bien que signataire d'un CSP, est fondé à solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire brut,

calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

[M] et de l'effectif de l'employeur ayant plus de dix salariés.

des gardiens pour l'année 1991, [* 141.081,85 Francs au titre du trop perçu sur le même salaire pour l'année 1987, *] 340.751,72 Francs au titre du trop perçu sur le même salaire pour l'année 1989

L'affaire a été débattue le 24 Mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller (rapporteur) Mme Florence TANGUY

siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Augustin BILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : X1 DEMANDERESSE à Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Tanguy