AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fd96acf3b25f156bc984b50
4 février 2020
4 février 2020
Confirmation du jugement entrepris : la cour d'appel rejette l'appel du salarié et confirme que l'avocat n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité professionnelle, faute de perte de chance d
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 3494
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5
17 avril 2019
17 avril 2019
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation de l'emprunteur à verser une indemnité de 2 000 € au CIFD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile po
Résumé IA — à vérifier