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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96acf3b25f156bc984b50

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Confirmation du jugement entrepris : la cour d'appel rejette l'appel du salarié et confirme que l'avocat n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité professionnelle, faute de perte de chance d

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation de l'emprunteur à verser une indemnité de 2 000 € au CIFD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile po

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-4

5fdb86ade02cd96518b5f82b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

C/ SAS TENERGIE DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : LA SADE HUGUES

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Un contrat de gage portant sur les fonds détenus par la société TESSARA LLC auprès de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG a été également conclu le 7 janvier 2008.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750b50c5fea27c269ed9

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

J..., ce montant tenant compte de la provision déjà versée. Sur assignation délivrée à la requête de M. H... le 17 sepembre 2010, le divorce des époux H...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed52cdc6046d470d4e0a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il relève que la déclaration d'appel reprend le moyen de nullité tenant au défaut d'interprète lors de la procédure contradictoire préalable au placement en rétention.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a7f62ee966728f3508

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Par avenant au contrat de bail en date du 2 mai 2012, il a été convenu que le bailleur s'engagerait à proposer à chaque date anniversaire du bail, une location-vente des biens loués, en tenant compte dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

à la prescription de l'action diligentée à l'encontre de Mme [Y], - Rejeté la fin de non-recevoir tenant à l'absence de mise en cause de la SARL Oxalia, - Rejeté la fin de non-recevoir tenant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca6d9fb8ec6f5897d6d651

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur les droits successoraux respectifs des héritiers en tenant compte de la validité du testament olographe de 2012 et de ses effets sur la donation antérieure de 2005.

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CA

Chambre Sociale

69fd71a7cdc6046d470267f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

perte de chance, - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 19 mars 2026 afin d'inviter l'Urssaf de Normandie à procéder à un nouveau calcul : ' des cotisations et contributions : > en tenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd934b11dff261634310f8c

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 9 juillet 2015, avant d'être licenciée pour faute lourde, le 22 juillet suivant, la faute tenant principalement en de nombreux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160360

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie de son ancienne carte de résident d'une durée de validité de dix ans de 1969 à 1979 ou, à défaut, d'une attestation en tenant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e751044

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur les responsabilités et les indemnités dues par les tiers responsables et les compagnies d'assurance, en tenant compte du décès de la victime initiale et de la transmission des

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CA

2ème chambre section A

6a192872cdc6046d475436ba

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

date du 31 mai 2022, a statué comme suit : - Fixe la créance de la SARL [U] [R] Civil envers la SCI Des Cèdres à la somme de 6393,10 euros HT, - Déclare la SARL [U] [R] Civil responsable du désordre tenant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a19287acdc6046d47543a2c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la franchise contractuelle pour l'assureur, - Condamne in solidum la SARL Agence [E] et la société MAF à verser à la SCI Des Cèdres la somme de 3750 euros TTC, au titre de la réfection du désordre tenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d54

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Elle soutient que le recrutement s'effectue nécessairement au 1er échelon de la rémunération de la catégorie sauf exceptions tenant à l'âge du collaborateur et son expérience professionnelle, ce qui est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154498

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication de l'autorisation accordée à la suite de la déclaration préalable de travaux de Madame X sur la colline de Fages ou de toute attestation en tenant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed56cdc6046d470d4e63

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il soulève des moyens de nullité tenant au défaut d'interprète lors de la procédure contradictoire préalable au placement en rétention et à l'absence d'information immédiate du procureur de la république

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9d9509a6a83150da0c659

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

rupture du contrat de travail dont les motifs peuvent être appréciés par le juge judiciaire dès lors que la juridiction administrative n'a annulée l'autorisation de licenciement que pour des raisons tenant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd92ffdb0d7200fbeadc257

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Confirmation partielle de la décision de première instance, avec ajustement du calcul du reversement en intégrant la fiscalité globale (y compris contributions sociales) et le protocole transactionnel

Résumé IA — à vérifier