A ne tendaient ni à l'annulation d'une décision ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées au juge administratif, celui-ci ne pouvant faire œuvre d'administrateur

l'effet dévolutif attaché à cette déclaration d'appel, dont l'objet était un appel nullité, sans aucune énonciation des chefs critiqués de la décision entreprise, alors que les conclusions de l'appelant tendaient

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, d'une part, pour ne pas avoir répondu à leurs conclusions, d'excès de pouvoir et non de pleine juridiction, qui ne tendaient pas à l'engagement de

. - TENDRAIEN F., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

G et Mme G, représentés par Me Tendraien, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 avril 2022 ; 2°) de reconnaître l'existence d'une infection nosocomiale

.- TENDRAIEN F., avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par INTIME Maître Dominique X... prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BY MOTO demeurant...-13095

[G] tendaient non seulement à l'octroi de ces sommes mais également à ce que son licenciement soit jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'il en justifie par la production de ses conclusions

Toutefois, et en l'absence d'autres éléments apportés en appel qui tendraient à établir un lien de causalité entre le retrait de l'autorisation domaniale et les difficultés personnelles du gérant de ladite

financier sera exclue, - l'a déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejetant ainsi partiellement ses demandes qui tendaient

paiement de la somme de 38 762,91 euros arrêtée au 17 avril 2024 et ce sans intérêt ni contractuel ni légal, débouté la société Cofidis du surplus de ses prétentions rejetant ainsi ses demandes qui tendaient

mentionnait son opposition à la proposition de conciliation du comité national olympique et sportif français dans le litige qui l'opposait à la ligue de football des Hauts de France, ses conclusions ne tendaient

Il soutient que : - dès lors que ses conclusions ne tendaient pas seulement à l'annulation du refus implicite opposé à sa demande de titre de séjour mais également à la régularisation de sa situation

Or, les conclusions qu’elle a présentées en première instance et qu’elle réitère au demeurant en appel, tendaient à la condamnation de la commune de Toulon à lui payer des dommages et intérêts qu’elle

Madame [O] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Imran RAMZAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Maître [N] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me François TENDRAIEN

par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nathalie FERREIRA, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me François TENDRAIEN

Les appelantes soutenaient que ces demandes étaient recevables par application des articles 565 (en ce qu'elles tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge) et 566 (en ce qu'elles étaient

l'appréciation de l'intérêt du litige, que la Cour était saisie par la SORIM de l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 octobre 2004 l'ayant déboutée de ses demandes qui tendaient

Les conclusions présentées devant le tribunal par la caisse primaire d'assurance maladie après qu'elle a été appelée à l'instance et qui tendaient au remboursement de ses débours, estimés à 9 279,62 euros