AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d73ffccdc6046d479bd17e
8 avril 2026
8 avril 2026
RG INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Source officiellePage 2 sur 10
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d8
5 février 2015
5 février 2015
Selon elles, l'anonymat des auteurs d'oeuvres tribales ne fait pas obstacle à la perception de la cotisation.
Source officielle