suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces relatives à sa procédure de contrôle fiscal intervenue à la suite de l'avis de vérification

courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de vérification

de l'exercice d'un droit de communication, d'enquête ou de vérification de comptabilité (contrôle inopiné et/ou vérification de comptabilité) de la société locataire des panneaux photovoltaïques ; 3)

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années 2007 et 2008 : 1) le rapport de vérification

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de copies des documents relatifs à la vérification

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification

de la comptabilité dont cette société a fait l'objet au titre des exercices clos en 2011 et 2012 : 1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cette vérification, accompagnées

, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification

. *** EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 4 novembre 2019, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice a délivré un certificat de vérification

Il ajoute qu'au cours de cette vérification, il a été constaté que la société avait acheté auprès de deux sociétés, ETM et Beloofd Is Beloofd, en 2016 et 2017 des ampoules LED et que la vérificatrice a

le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des diverses pièces recueillies par l'administration au cours de la vérification

le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la totalité des pièces du dossier fiscal, de l'avis de vérification

enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal de la société dans le cadre d'une vérification

[S] et Mme [D] la somme de 2 400 euros au titre de la liquidation de l'astreinte relative à la vérification de l'état des gouttières des maisons voisines, notamment de la conformité des chéneaux et la

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces du dossier fiscal de son client, de l'avis de vérification

des finances publiques à sa demande de copie de toutes les informations concernant la société X figurant dans les fichiers « RIALTO », portant notamment le numéro X, mentionné dans le rapport de vérification

Elles indiquent que celle-ci a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les exercices clos les 30 juin 2005, 30 juin 2006 et 30 juin 2007 et que M. [P] était son conseil fiscal.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification