secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par le bureau national du droit à conduire, de la décision référencée « 48 SI » visant

sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants composant le dossier pénitentiaire de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne

En conséquence, Mme [O] doit être déboutée de sa demande visant à la reconnaissance de la faute inexcusable à l'origine de son accident du travail et le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions

courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal visant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée agricole Édouard de Chambray à sa demande de communication des lettres le visant

Il forme, de façon reconventionnelle, une demande visant à ce que les pièces 4 et 7 de la partie adverse, qualifiées de faux soient écartés des débats ainsi qu'une demande en paiement d'une indemnité de

demande de communication d'une copie des documents suivants : - concernant l'opération publique d'aménagement du site de l'ancienne gare de Dinard : 1) la délibération du conseil municipal de Dinard visant

, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-le-Vicomte

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie du rapport d'analyse de l'eau des bassins où vivent

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal établi par les agents de la police municipale à la suite de leur intervention du 19 septembre 2016 visant

Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) — Demande d'avis sur des projets de convention visant à définir les conditions de communication d'informations économiques à des organisations

, assureur de la société Le fond du val, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Dple, à régler à M.

* * * * * EXPOSE Par acte sous seing privé du 21 juillet 2011, la SNC Alcudia aux droits de laquelle vient la SCPI Immorente (le bailleur) a consenti à M. 

ministre de la justice à sa demande de communication de ses pointages journaliers sur la période du 1er août 2018 au 31 janvier 2019 indiquant ses entrées et sorties du centre pénitencier de Poitiers-Vivonne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vimory à sa demande de copie

dommages et intérêts pour préjudice subi - débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts exécution fautive /travail dissimulé, III/ Sur la clause de loyauté - dire que la demande, visant

maire de La Tronche à sa demande de communication des documents suivants : 1) toute délibération du conseil municipal se prononçant sur le transfert de compétence des voies, notamment piétonnes, voire visant

, toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant