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Enfin, le fait que Mme [L] [W] ait perçu une pension de veuve invalide, avant sa conversion en pension de vieillesse, en application de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, est inopérant

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Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6d1

Appel

9 mai 2012

Xavier Jean François Y...

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Chambre Civile

69786122cdc6046d47d623a8

Appel

20 janvier 2026

LAUER, Présidente de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, GREFFIER : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

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Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91618

Appel

8 novembre 2012

Par arrêt en date du 17 mars 2008, entérinant l'accord des époux, le montant de la pension alimentaire due par Philippe X... a été porté à la somme de 4. 150 euros par mois.

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Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3e

Appel

25 février 2010

RAGUIN, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, qui en ont

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Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b9

Appel

25 mars 2010

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU, Conseiller,

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Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd923fa

Appel

20 mai 2015

Xavier Y...

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Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c658

Appel

2 septembre 2008

D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- CL ARRÊT DU : 02 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Philippe GUENARD, Conseiller) No de rôle : 08 / 01199 Xavier

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Chambre Sécurité Sociale

62f49bd75d4cce05d41417fa

Appel

26 juillet 2022

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 MAI 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier

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Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd9291a

Appel

27 octobre 2015

né le 08 Décembre 1971 à PABU ... 22200 SAINT AGATHON Représenté par Me Hélène PHILIPPE, avocat au barreau de BREST Des relations de Monsieur David Y... et Madame Nicolette X... est né Xavier,

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Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de1b

Appel

16 mai 2011

Xavier X...

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Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7a

Appel

23 octobre 2008

La Cour était composée de : Monsieur Guy ROMAN, Président Monsieur Xavier FARJON, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

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Chambre Sécurité Sociale

698add96cdc6046d47b7609a

Appel

27 janvier 2026

Ces durées sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance de la pension ».

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Chambre Sociale

65c32e2311f78b0008e3e31d

Appel

19 janvier 2024

[J] l'attribution d'une pension d'invalidité de 1ère catégorie. Soutenant relever d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie, M.

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Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfe3

Appel

26 mai 2011

Sandrine X... et Xavier Z... ont contracté mariage ; de cette union sont issus quatre enfants : - Milham, né le 22 janvier 1990, - Madison, née le 30 juin 1992, - Meg, née le 29 octobre 1994, - Marian

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Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8872d

Appel

22 mai 2006

Xavier Y... et M. X...

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2ème Chambre

6031eed63de78027b9842693

Appel

1 juin 2018

Xavier Z... Copie exécutoire délivrée le : à : Me A... Me B... Me C...