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10 124 résultats pour « absence d'une visite médicale de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb1ccb8dca058e3e7f6c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

médicale de reprise, dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, condamner la société La Poste à lui verser les sommes suivantes : dommages et intérêts pour absence

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la visite médicale de reprise.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdcc0ecf7de572c9cc09af3

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Elle a repris son activité professionnelle le 2 janvier 2014 sans passer de visite médicale de reprise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209ed0

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

de visite médicale de reprise, de celle au titre des frais d'entretien des tenues de travail, * l'a déboutée de sa demande de délivrance d'un bulletin récapitulatif des condamnations prononcées, d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6364bbe8e405357f749eac23

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de visite médicale d'embauche ; - 9 491,32 euros pour absence de visite médicale de reprise ; - 9 491,32 euros en réparation de son préjudice moral ; - 126 euros au titre du remboursement mutuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035a6e57a60cb0ad89b1d33

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

de visite médicale de reprise En application des dispositions de l'article R 4624-22 du code du travail, l'employeur, après un congé maternité, doit organiser une visite médicale de reprise destinée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e20

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

la société SORATECH dans la nécessité de constater la rupture du contrat de travail en refusant de reprendre son poste de travail le 11 février 1999, l'appelant fait valoir qu'en l'absence de visite médicale

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a18

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

[S] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour absence de visite médicale de reprise après le

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef200dcdc6046d47b06568

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[U] de sa demande de condamnation de la société [1] à lui payer une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale. 2 - Sur l'absence de visite médicale de reprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d22c25a97f0381f4bec

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Sur la nullité du licenciement pour absence de visite médicale de reprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f639a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le salarié reproche ainsi à la société Menuiserie Matz Frères : - l'absence de visite médicale de reprise; - le refus opposé par l'employeur qu'il reprenne le travail le 9 janvier 2019; - le non paiement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8185d1fb03057d9a526d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur l'absence de visite médicale de reprise Il n'est pas discuté que l'employeur n'a pas organisé la visite médicale de reprise de la salariée après son arrêt de travail de plus de 30 jours, alors qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf07603bf88a1884afb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

DANS TOUS LES CAS : 3 000 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, 1 500 euros article 700 CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109e4cdc6046d4708eb25

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] a saisi le conseil des prud'hommes en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en se fondant sur l'absence de visite médicale de reprise, le non paiement des heures

Source officielle
CA

18e Chambre

61629f6e35a5d4e0c2ddc9ab

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Sur les manquements à l'obligation de résultat : Monsieur [G] invoque, dans ce cadre, le retard apporté à la visite médicale d'embauche et l'absence de visite médicale de reprise après accident du travail

Source officielle
CA

18e Chambre

603455b8ed3b784503fccde6

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

La SCI de Cimay lui a toutefois fait injonction de reprendre son travail le 15/01/2015 alors que son contrat était suspendu en l'absence de visite médicale de reprise.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6032c4061cb3863a1c65cbb2

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Elle fait valoir que le défaut de visite médicale obligatoire de reprise ne constitue pas un justificatif d'absence.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0cc9c25a97f0381f4aee

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Considérant que son contrat de travail était toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise après son accident du travail survenu le 22 novembre 2010, et contestant la recherche de reclassement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

679874405b6b52f3e4a430a7

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[N] la somme de 4 078,62 euros nets à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise ; - condamner la Société d'Application de Revêtements Etanches des Yvelines (Sarey) à remettre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vous trouverez ci-dessous le détail de mes demandes ainsi que les fondements de celles-ci': 1. 700,00'€ au titre de l'absence de visite médicale de reprise (art.

Source officielle

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