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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb1ccb8dca058e3e7f6c
7 juillet 2022
médicale de reprise, dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, condamner la société La Poste à lui verser les sommes suivantes : dommages et intérêts pour absence
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
Sur la visite médicale de reprise.
19e chambre
5fdcc0ecf7de572c9cc09af3
31 octobre 2018
Elle a repris son activité professionnelle le 2 janvier 2014 sans passer de visite médicale de reprise.
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed0
27 octobre 2023
de visite médicale de reprise, de celle au titre des frais d'entretien des tenues de travail, * l'a déboutée de sa demande de délivrance d'un bulletin récapitulatif des condamnations prononcées, d'un
Pôle 6 - Chambre 5
6364bbe8e405357f749eac23
3 novembre 2022
de visite médicale d'embauche ; - 9 491,32 euros pour absence de visite médicale de reprise ; - 9 491,32 euros en réparation de son préjudice moral ; - 126 euros au titre du remboursement mutuelle
Pôle 6 - Chambre 3
6035a6e57a60cb0ad89b1d33
22 mars 2016
de visite médicale de reprise En application des dispositions de l'article R 4624-22 du code du travail, l'employeur, après un congé maternité, doit organiser une visite médicale de reprise destinée
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e20
6 novembre 2003
la société SORATECH dans la nécessité de constater la rupture du contrat de travail en refusant de reprendre son poste de travail le 11 février 1999, l'appelant fait valoir qu'en l'absence de visite médicale
Chambre 4-1
5fd9b6917141a8ac429f7a18
22 novembre 2019
[S] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour absence de visite médicale de reprise après le
69ef200dcdc6046d47b06568
24 avril 2026
[U] de sa demande de condamnation de la société [1] à lui payer une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale. 2 - Sur l'absence de visite médicale de reprise
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d22c25a97f0381f4bec
2 décembre 2014
Sur la nullité du licenciement pour absence de visite médicale de reprise.
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f639a
5 avril 2024
Le salarié reproche ainsi à la société Menuiserie Matz Frères : - l'absence de visite médicale de reprise; - le refus opposé par l'employeur qu'il reprenne le travail le 9 janvier 2019; - le non paiement
626b8185d1fb03057d9a526d
28 avril 2022
Sur l'absence de visite médicale de reprise Il n'est pas discuté que l'employeur n'a pas organisé la visite médicale de reprise de la salariée après son arrêt de travail de plus de 30 jours, alors qu'elle
6711faf07603bf88a1884afb
17 octobre 2024
DANS TOUS LES CAS : 3 000 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, 1 500 euros article 700 CPC.
6a2109e4cdc6046d4708eb25
3 juin 2026
[U] a saisi le conseil des prud'hommes en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en se fondant sur l'absence de visite médicale de reprise, le non paiement des heures
18e Chambre
61629f6e35a5d4e0c2ddc9ab
5 mars 2013
Sur les manquements à l'obligation de résultat : Monsieur [G] invoque, dans ce cadre, le retard apporté à la visite médicale d'embauche et l'absence de visite médicale de reprise après accident du travail
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
La SCI de Cimay lui a toutefois fait injonction de reprendre son travail le 15/01/2015 alors que son contrat était suspendu en l'absence de visite médicale de reprise.
Ch. Sociale -Section A
6032c4061cb3863a1c65cbb2
28 novembre 2017
Elle fait valoir que le défaut de visite médicale obligatoire de reprise ne constitue pas un justificatif d'absence.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0cc9c25a97f0381f4aee
22 janvier 2015
Considérant que son contrat de travail était toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise après son accident du travail survenu le 22 novembre 2010, et contestant la recherche de reclassement
Chambre sociale 4-3
679874405b6b52f3e4a430a7
27 janvier 2025
[N] la somme de 4 078,62 euros nets à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise ; - condamner la Société d'Application de Revêtements Etanches des Yvelines (Sarey) à remettre
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
Vous trouverez ci-dessous le détail de mes demandes ainsi que les fondements de celles-ci': 1. 700,00'€ au titre de l'absence de visite médicale de reprise (art.
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