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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302524
21 octobre 2022
verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aab
5 octobre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 200 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01368 - No Portalis DBV7-V-B7D-DE6X Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil
9ème Ch Prud'homale
5fdc921c79611db537c68e71
14 novembre 2018
cette sanction.
Chambre Sociale
6708c006445a086e2bcedb4b
7 octobre 2024
relevant de l'insubordination et surtout en des absences injustifiées ou non autorisées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction et d'établir la réalité des vérifications qu'elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa. / Cette sanction pécuniaire
Pôle 5 - Chambre 7
62c7cad8cb8dca058e3e7e10
7 juillet 2022
En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L.621-15.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6520f5d3bb275d83183a3ae2
4 octobre 2023
En refusant de se conformer aux directives de son employeur le 10 juillet 2017 afin de remplacer un collègue absent alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire en février 2017 pour
Ch. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f0c
6 septembre 2022
salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e8
11 janvier 2023
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».
CHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91379
18 juin 2010
[J] [B], la sanction retenue à son encontre, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article L 1332-2 du code du travail courant à compter de la transmission du procès-verbal et non du jour de la tenue
2ème chambre
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01377_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - les griefs qui lui sont faits sont fallacieux et sont fondés sur deux rapports disciplinaires non datés, non signés et non étayés par d'autres documents probants ; - il n'a pas
Chambre sociale 4-4
65a0f915383a880008fd09ac
10 janvier 2024
Toute absence non justifiée dans le délai conventionnel de 48 heures pourra faire l'objet de l'une des sanctions prévues par le présent règlement » Enfin nous rappelons l'article B-4 Horaires de ce
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
[R] absent pour maladie. Le contrat a pris fin le 5 janvier 2021 au terme de cette absence.
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
C était absent du camp puisqu'il préparait un bivouac. Ainsi, si D avait effectivement connaissance le 28 septembre 2017 de l'absence de M.
6253c862bd3db21cbdd85225
6 mars 2001
du principe de non-cumul des sanctions ainsi que la demande de constatation de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur.
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
6253cbc3bd3db21cbdd8e312
28 juin 2011
L'immédiateté de la reprise d'une sanction n'a à être considérée que si le licenciement, par la suite prononcé, l'a été du chef d'une faute grave.
1re chambre 1re section
60340de87eca2bbd050f3387
9 février 2017
Ils considèrent qu'un tel appel - qui peut être interjeté immédiatement - est recevable en l'absence d'un recours possible ou immédiat à l'encontre d'une décision entachée d'une grave irrégularité.
DCA_24DA00418_20250212
12 février 2025
à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes, en tenant compte de la manière de servir de l'intéressé et de ses antécédents disciplinaires. 5.
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