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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548c
6 mars 2001
6 mars 2001
dépositaire par un officier ministériel qui moins que tout autre pouvait les ignorer, dans des circonstances que les explications fournies au cours de la procédure l'ayant opposé à Mme X... apparentent à un abus
Source officielleChambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad61
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[F] a commis une faute en contractant, sans en avoir le pouvoir, un engagement et que la preuve d'un abus de fonctions de celui-ci ne se trouve pas établie.
Source officielle15e chambre
63d37b5ad1bc2605de4b4db3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Products France, intimée, demande à la cour de : - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie du 11 janvier 2021 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Constater l'abus
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3e96
9 octobre 2025
9 octobre 2025
bruts ; - le licenciement est justifié, les faits reprochés constituant un manquement aux obligations contractuelles de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; ils constituent un abus
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87192
15 septembre 2004
15 septembre 2004
procédure et des débats devant la Cour, notamment des réponses aux questions posées aux parties, qu'il n'a pas été établi qu'au temps des décisions prises, Jean-Pierre X... ait, ès qualités, commis un abus
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163231f3dbed56e5e2c2fbf
22 septembre 2011
22 septembre 2011
étrangers à sa fonction.
Source officielle17e Chambre
61625c86d64a6b1f5148763c
10 septembre 2013
10 septembre 2013
En agissant ainsi, vous avez manifestement abusé de vos fonctions de Directeur du Chantier en usant de votre autorité d'une part, pour contraindre vos collègues à effectuer des travaux et prestations à
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2a
27 février 2008
27 février 2008
dépassement des limites ne l' en dispensait pas ; qu' il n' a pas conduit d' analyses sérieuses et pris des décisions justifiées ; que concernant le dossier B..., où il a accordé une caution, il a commis un abus
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aee
30 avril 1998
30 avril 1998
de ses fonctions ; que si le pilote de l'avion était bien le préposé du GIE, il n'avait pris aucune initiative dans l'organisation du vol et n'avait fait qu'exécuter les instructions de Monsieur Y...
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f76d
26 avril 2024
26 avril 2024
La cour estime qu'est ainsi rapportée la preuve de l'abus de fonctions reproché à Mme [R] qui a refusé un virement de 210 000 € à une cliente de la société employeur en outrepassant ses fonctions d'assistante
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958e
22 août 2007
22 août 2007
Par ailleurs, le 26 octobre 2006, l'employeur lui a notifié un avertissement ainsi libellé : " Dans le respect des règles de fonctionnement du Complexe G.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b30
13 octobre 2014
13 octobre 2014
les prétentions de ce dernier ne correspondaient pas à la réalité du travail effectué, faisant valoir notamment que le docteur Y...reconnaissait au milieu du mois d'octobre 2009 qu'il n'était pas en fonction
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f41
4 février 2004
4 février 2004
diffamations à l'encontre de citoyens chargés d'un mandat public et non les diffamations protégeant les corps constitués; Considérant qu'à l'évidence sont visés les propos contenant la critique d'actes de la fonction
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935d5
13 avril 2023
13 avril 2023
[H] [I] ne s'est plus impliqué dans le fonctionnement de la société Margherita et ne peut en être considéré comme le dirigeant de fait, - la société Margherita est dirigée par son associée unique, Mme
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163b5291669d540ac7baa4a
5 octobre 2010
5 octobre 2010
rémunérées sous la subordination de la société et d'autre part qu'aucun abus de fonction n'est démontré ; - qu'aucune faute susceptible d'entraîner sa responsabilité n'est établie ; - que son préjudice
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c96d64a6b1f51487730
13 février 2014
13 février 2014
attributions ; subsidairement, que la responsabilité de la société DLSI étant engagée en qualité de commettant de Monsieur [X], la SA BOCCARD ne peut s'exonérer en invoquant un défaut d'autorisation et un abus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f0edb9a9057d0d27e0
18 mai 2022
18 mai 2022
indigne l'est d'autant plus que vous avez usé de l'assise et de l'influence que vous tenez de votre position hiérarchique à des fins de violences mentales sur votre subordonné, caractéristique d'un abus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034c189a8ab3dac9b38c88b
30 septembre 2016
30 septembre 2016
est particulièrement ainsi lorsque l'employeur fonde la sanction sur une augmentation de salaire dont il avait lui-même pris l'initiative et qu'il vient ensuite reprocher à la bénéficiaire comme un abus
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92325
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Ainsi, pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité, la compagnie AXA France Vie devrait rapporter la preuve de ce que son préposé, Monsieur Z..., a commis un abus de fonction caractérisé par de trois
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490ba498a54057d103044
16 mai 2022
16 mai 2022
Encore faut-il que cet acte dommageable se rattache aux fonctions du préposé, c'est à dire à l'autorité du commettant.
Source officiellePage 2 sur 589