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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6347ac5e29ffd2adfff4f3da
12 octobre 2022
légal applicable pour l'année de l'acceptation de l'offre ; La condamner à payer à chacun des appelants une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 1
616361d2c983b818eb76d322
20 janvier 2011
Par acte d'huissier du 13 octobre 2006, les époux [R] ont accepté l'offre de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079688
5 juillet 2022
la date d'acceptation de l'offre.
634a4f60acdcd6adff75aa0a
14 octobre 2022
La société Fousse patrimoine a accepté cette offre le 2 novembre 2015. La signature de l'acte authentique de vente a été fixée au 25 juillet 2016.
1ère Chambre
6358cdd7c40aa805a7864d28
25 octobre 2022
[E] est une offre d'achat et non une promesse synallagmatique de vente, ce qui supposait une acceptation de l'offre dans le mois.
16e chambre
615e0cfac25a97f0381f4b4d
12 février 2015
par la banque, au profit de laquelle était stipulée la condition résolutoire, soit postérieure au délai de quatre mois de l'acceptation de l'offre qui n'expirait que le 12 juillet 2008 ; que l'acceptation
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f743
23 avril 2024
Cette offre porte la mention 'Bon pour acceptation de l'offre d'achat le 5 mars 2019" et est signée de Mme [N]. Le 6 mars 2019, la Sarl Immoweb 31 a envoyé par courrier électronique, à M.
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac3d
7 décembre 2007
LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que Corinne X... est titulaire auprès du Crédit Mutuel d'un compte bancaire no 0724 038 526542 40; que le 29 mars 2002 l'intéressée a accepté
66fe356c91b69e88a370fda9
2 octobre 2024
[J] sollicitaient la déchéance du droit aux intérêts de la société Crédit immobilier de France développement ou de toute autre entité y substituée, faute de formalisation de leur acceptation de l'offre
2ème Chambre
65ab764536bfc00008d68e1f
19 janvier 2024
Il s'en évince que, lorsque le prêteur n'a pas fait expressément connaître à l'emprunteur sa décision d'accepter ou de refuser son agrément dans les sept jours de l'acceptation de l'offre, mais que l'emprunteur
616333ccf74a27a178b84324
15 septembre 2011
; que subsidiairement si le Cour retient que l'offre lui a été remise le 30 août 2007, l'acceptation de l'offre ne pouvait intervenir avant le 12 septembre 2007; que les conditions générales d'assurance
6253c8d1bd3db21cbdd8659c
19 novembre 2002
Sur la date du contrat l'appelante fait plaider qu'est sans conséquence l'absence de date sur l'acceptation de l'offre en raison de ce que Jeanine Y..., informée de ses droits et détentrice du formulaire
6285e14e6a1876057df5d402
18 mai 2022
[T] [G] était à même de constater à l'examen de la teneur du contrat de prêt l'irrégularité du TEG dont il se prévaut et pouvait donc agir dès la date de sa formation par acceptation de l'offre, le 6 mai
1ère chambre
6a0ff023cdc6046d4788fe50
21 mai 2026
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
6253cdddbd3db21cbdd94c64
22 janvier 2021
Il a constaté qu'au jour de l'expiration de ce délai, soit le 24 juin 2011, Mme S... n'avait pas justifié avoir obtenu ce prêt, ce qui entraînait la nullité de son acceptation à l'offre de vente.
62c67c6cca9bf263790308a0
6 juillet 2022
[U] [K] et Mme [T] [K] étaient en mesure de relever l'irrégularité du TEG dès l'acceptation de l'offre de prêt, leur demande subsidiaire de déchéance est irrecevable pour avoir été introduite postérieurement
6253c8bfbd3db21cbdd86264
28 février 2002
novembre 1999 par Maître VOLEON aux époux X... ne comporte que des informations succinctes relatives au prix des biens à vendre ; qu'il ne peut s'agir que d'une transmission d'informations et non pas d'une offre
1re Chambre A
616243c71217cad6c01649db
18 février 2014
Madame [T] à l'agence immobilière qui a pour objet la recherche d'un acquéreur ne vaut pas engagement de vente vis à vis de ce dernier ; Attendu que pour réaliser l'accord de volonté des parties, l'acceptation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
B a accepté une offre du CIVEN ne mentionnant pas la prise en compte d'intérêts sur les sommes allouées.
5fd96647de1c1051a8e4c015
7 février 2020
Le 21 mai 2014, Mme [P] indiquait accepter cette offre.
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