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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c49
3 mars 2004
Elle considère que l'application des dispositions de l'article L236-9 I du Code du travail implique nécessairement un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02089_20230925
25 septembre 2023
, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé
TARIFICATION
67f0bdf72b128a29976856f4
4 avril 2025
* * * DECISION Par acte de commissaire de justice délivré le 20 février 2024 et visé par le greffe le 8 avril suivant, la société [10], contestant le taux de cotisation accident du travail
67f0bdf72b128a29976856f8
* * * DECISION Par acte de commissaire de justice délivré le 20 février 2024 et visé par le greffe le 8 avril suivant, la société [9], contestant le taux de cotisation accident du travail
635387bd513cb5adff94360f
21 octobre 2022
travail et maladies professionnelles (ci-après AT/MP)] prévoient que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou
6253ca6fbd3db21cbdd8b05a
28 février 2008
du travail ou maladies professionnelles survenus avant le 1er septembre 2001.
1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7dae
2 juillet 2024
de [6] sont servies en complément de celles attribuées par l'Assurance-maladie, invalidité ou accidents du travail et maladies professionnelles (régime de base).
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d485
17 octobre 2025
d'un malaise complexe, ainsi qu'il ressort de la charte des accidents du travail et maladies professionnelles, la caisse était tenue d'ouvrir une instruction et diligenter une enquête pour rechercher
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03073_20231102
2 novembre 2023
aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une
6520f5c7bb275d83183a3aa7
6 octobre 2023
La CARSAT Rhône Alpes lui a notifié par courrier du 1er janvier 2023 son taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles à hauteur de 3,02 % à effet du 1er janvier 2023.
Sécurité sociale
6163de21e9a173d6d859cd78
11 mai 2010
GROUPE PROGRES a contesté devant la Caisse Régionale d'Assurance Maladie RHONE-ALPES le taux des cotisations d'accident du travail et maladie professionnelle réclamées pour ses journalistes et assimilés
6794830bc6ca88188aff6ae0
24 janvier 2025
Les incidences financières du décès ont été imputées sur le compte employeur 2022 de la société [8], impactant ses taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) 2024 à 2026
65a237ae7ca18b0008e57fc5
12 janvier 2024
Ainsi, un coût moyen d'incapacité permanente de catégorie 4 a été inscrit sur le compte employeur 2019, impactant pour la première fois le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
6253cb10bd3db21cbdd8cc45
23 octobre 2008
, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, - l'indemnisation sollicitée au titre de la rente non perçue par leur père de son vivant résulte non pas de la cessibilité de ladite rente
Avis
CADA:20164550
17 novembre 2016
organisation de la sécurité sociale dans les mines, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a pour mission la gestion du régime spécial de Sécurité sociale dans les mines (maladie
6610e5dd74ef9f00086f640e
5 avril 2024
Selon les dispositions de l'article R. 142-13-1 du code de la sécurité sociale, les recours formés devant la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée pour les litiges en matière de tarification des accidents
65a0e8515bbe450008b2cca1
9 janvier 2024
sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles (2è Civ. 17 mars 2022 n° 20-19.294), - que c'est pour permettre aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
65336aa5bb40ec8318f31bf5
20 octobre 2023
CADA:20164167
3 novembre 2016
refus opposé par le directeur général de Pas-de-Calais Habitat à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'optimisation des taux de cotisation « accident
68e4a073cfbd3050592a1438
3 octobre 2025
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