52] 1953 à [Localité 288] [Adresse 167] [Localité 161] Mme [JO] [K] née le [Date naissance 72] 1954 à SAYADA [Adresse 94] [Localité 216] Mme [NI] [Y] née le [Date naissance 10] 1962 à [Localité

le Pensioenfonds der Koninklije/Shell, du 1er octobre 1949 au 11 octobre 1950, puis le Shell Contributory Pension Fund, du 12 octobre 1950 au 30 juin 1953, puis le Shell Overseas Contributory Pension

(les locataires appelants), demandent à la Cour de : - vu les décrets no 99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998 et no 2006-1366 du 10 novembre

[GN] [AS] né le [Date naissance 103] 1942 à [Localité 196] [Adresse 84] [Localité 196] Mme [RU] [NC] née en 1959 à TROUKOUT (NADOR) [Adresse 82] [Localité 166] Mme [WI] [SF] née en 1958 en

] née le [Date naissance 58] 1957 à [Localité 249] [Adresse 184] [Localité 231] Mme [UV] [BK] née le [Date naissance 17] 1956 à Dakar (Sénégal) [Adresse 194] [Adresse 287] [Localité 157] Mme

Localité 155] (33) [Adresse 19] [Localité 133] Madame [F] [I] née le [Date naissance 74] 1974 à [Localité 165] (83) [Adresse 98] [Localité 125] Monsieur [J] [A] né le [Date naissance 31] 1956

[X] [PB] né le 08 Novembre 1956 à [Localité 99] de nationalité Française [Adresse 28] [Localité 70] M.

né le 13 Juillet 1950 à ... représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.

dispositions sur l'aide juridictionnelle ; Vu la déclaration d'appel du 13 décembre 2021 du ministère public ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 novembre 2022 ; Vu les conclusions aux

* * * Appel de cette décision a été interjeté à titre principal par les salariés le 13 mars 2009, la décision leur ayant été notifiée les 16 et 17 février 2009.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Monsieur Patrick NN..., né le 01 Janvier 1953 à BLOIS (41), demeurant... 11. Madame Marlène OO..., née le 20 Novembre 1948, demeurant... 12.

numéro C-[Numéro identifiant 29] du 19/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 53]) Monsieur [F] [J] [H] né le 31 Décembre 1950 à [Localité 54] (MAURITANIE) [Adresse 4

] 1958 à [Localité 214] [Adresse 104] [Localité 214] Mme [A] [V] née le [Date naissance 128] 1957 à La machine [Adresse 177] [Localité 166] Mme M.

[M] [J] né le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 50] [Adresse 45] [Adresse 39] [Localité 8] représenté par Me Saadia RAHHO, avocat au barreau de L'AIN Mme [F] [N] née le [Date naissance

L'avenant à la convention collective a fait l'objet d'un agrément ministériel le 3 août 1987. Au cours de l'année 1999, ce type d'accord a été jugé inapplicable.

S'il est exact que ce choix est antérieur au 2 janvier 1993, ainsi que prévu par l'article 13 de l'accord Arrco, pour autant la circonstance que dans le cadre d'un accord collectif conclu postérieurement

] 1959 à [Localité 149] de nationalité française [Adresse 133] [Localité 112] Madame [AC] [E] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 195] de nationalité française [Adresse 133] [Localité

L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région

[AH] [FX] né le [Date naissance 51] 1956 à [Localité 275] [Adresse 187] [Localité 81] Mme [LG] [PS] née le [Date naissance 102] 1954 à PALUZZA (ITALIE) [Adresse 41] [Localité 170] Mme [BE]