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38 818 résultats pour « accord prealable sur la remuneration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

6a1fb5e3cdc6046d47e885c4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

par la société Santander Consumer Banque à Mme [I] est réputée non écrite en raison de son caractère abusif, - constaté que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat accordé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

banque et que les dispositions de l'accord de groupe du 6 juillet 2017 renvoyaient aux dispositions légales et accords en vigueurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7510cdc6046d4774d1b1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les parties ont convenu d'une rémunération brute, composée d'une part fixe et d'une part variable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[E] sur un autre site sans avoir reçu l'accord préalable et exprès de M. [E] sur cette nouvelle affectation ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société [1] dispose d'un accord de droit syndical conclu le 4 janvier 2021 et signé par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ailleurs, sous l'impulsion d'une partie des salariés, nous avons opté, en lieu et place d'un système de rémunération variable, pour un système de rémunération fixe, lequel permettait également, dans

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les rémunérations constituant l'élément le plus sensible et le plus confidentiel du service.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0e2cdc6046d47ee6a94

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [D] s'élevait à la somme de 3407€.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113650cdc6046d47a61590

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603489bac3888a77020968cc

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Cet accord a été signé en décembre 1996 par Monsieur [B], Directeur Général du Groupe ACCOR et il n'est pas contesté qu'à cette date, il avait pouvoir pour engager la société.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à la signature de l'accord, Mme [Y] a dissimulé à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les relations contractuelles des parties sont régies par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea1dcdc6046d470d0970

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La salariée a répondu qu'elle était d'accord pour se voir « hors biomérieux'j'espère que rien de grave car je n'ai pas trop le moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109d8cdc6046d4708e81b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] [V] a été engagé par la société [1] en qualité de responsable départemental, statut cadre, moyennant une rémunération de 3 500 euros outre une rémunération variable en fonction de l'atteinte d'objectifs

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8470cdc6046d4704cea9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon avenant du 23 juillet 2018, la salariée a été promue à un emploi de responsable adjointe de point de vente, position agent de maîtrise catégorie A, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229948e010cf6a8cd5a5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

un accord de branche ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a69cdc6046d4737d30f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de travailler un jour férié et obtenir ainsi une rémunération supplémentaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Or la rémunération variable, y compris son mode de calcul, sont considéré comme des éléments essentiels du contrat de travail ne pouvant être modifiés par l'employeur sans accord préalable du salarié.Toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe3

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

ont donné leur accord.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc2

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Les conditions de rémunération afférentes étaient aussi fixées. A la même date, M.

Source officielle

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