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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6a1fb5e3cdc6046d47e885c4
2 juin 2026
par la société Santander Consumer Banque à Mme [I] est réputée non écrite en raison de son caractère abusif, - constaté que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat accordé
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb26cdc6046d47893cf3
16 avril 2026
banque et que les dispositions de l'accord de groupe du 6 juillet 2017 renvoyaient aux dispositions légales et accords en vigueurs.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7510cdc6046d4774d1b1
29 mai 2026
Les parties ont convenu d'une rémunération brute, composée d'une part fixe et d'une part variable.
Chambre sociale 4-2
6a0e92b0cdc6046d47649cb7
20 mai 2026
[E] sur un autre site sans avoir reçu l'accord préalable et exprès de M. [E] sur cette nouvelle affectation ».
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
La société [1] dispose d'un accord de droit syndical conclu le 4 janvier 2021 et signé par M.
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
Par ailleurs, sous l'impulsion d'une partie des salariés, nous avons opté, en lieu et place d'un système de rémunération variable, pour un système de rémunération fixe, lequel permettait également, dans
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
Les rémunérations constituant l'élément le plus sensible et le plus confidentiel du service.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0e2cdc6046d47ee6a94
28 avril 2026
En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [D] s'élevait à la somme de 3407€.
Pôle 6 - Chambre 12
6a113650cdc6046d47a61590
22 mai 2026
-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.
Pôle 6 - Chambre 3
603489bac3888a77020968cc
22 novembre 2016
Cet accord a été signé en décembre 1996 par Monsieur [B], Directeur Général du Groupe ACCOR et il n'est pas contesté qu'à cette date, il avait pouvoir pour engager la société.
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
à la signature de l'accord, Mme [Y] a dissimulé à M.
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
Les relations contractuelles des parties sont régies par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
La salariée a répondu qu'elle était d'accord pour se voir « hors biomérieux'j'espère que rien de grave car je n'ai pas trop le moral.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109d8cdc6046d4708e81b
[X] [V] a été engagé par la société [1] en qualité de responsable départemental, statut cadre, moyennant une rémunération de 3 500 euros outre une rémunération variable en fonction de l'atteinte d'objectifs
Chambre 4-4
69fd8470cdc6046d4704cea9
7 mai 2026
Selon avenant du 23 juillet 2018, la salariée a été promue à un emploi de responsable adjointe de point de vente, position agent de maîtrise catégorie A, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2
Chambre Prud'homale
68f3229948e010cf6a8cd5a5
16 octobre 2025
un accord de branche ».
Chambre Sociale
6a225a69cdc6046d4737d30f
4 juin 2026
de travailler un jour férié et obtenir ainsi une rémunération supplémentaire.
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
Or la rémunération variable, y compris son mode de calcul, sont considéré comme des éléments essentiels du contrat de travail ne pouvant être modifiés par l'employeur sans accord préalable du salarié.Toute
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe3
12 avril 2011
ont donné leur accord.
12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffc2
28 mai 2020
Les conditions de rémunération afférentes étaient aussi fixées. A la même date, M.
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