; - le commandement du 3 octobre 2018 avait été délivré dans le délai de deux ans de celui délivré le 31 décembre 2016 et contenait un décompte détaillé et joint à l'acte ; - le commandement du

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Agissant en vertu d'un acte authentique du 20 juin 2017 contenant vente par la SCI [Adresse 5] à M.

Par acte d'huissier en date du 09 juin 2020, M.

Par courrier du 26 mai 2023, le conseil de la SCI rappelait que l'acte notarié prévoit la levée des réserves et malfaçons: 'Le vendeur fera procéder aux travaux de levée des réserves et de reprise des

du tribunal judiciaire de Mâcon (RG 24/00167)'; - leur donner acte de leurs protestations et réserves d'usage'; A titre subsidiaire, - juger irrecevables les demandes de la Sci de Recourt concernant

[S] par acte du 1er août 2023. Puis, par acte du 9 août 2023, M.

[L] [K] le procès-verbal de réception des travaux dressé avec réserves. Par actes d'huissier des 24 et 25 janvier 2019, Mme [N] [R] a fait assigner M.

[X] [V] et Mme [G] [A] ont relevé appel de cette décision en tous ses chefs.

, statuant en référé.

en leur nom à la livraison du bien, laquelle est intervenue le 31 mars 2010 sans réserve relativement à la contenance du bien.

et Sorefab, Ekip et Arva, en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction. 3.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera relevé que la demande de donner acte de la Clinique [C] [K] n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile que le juge

de l'ordonnance de référé rendue le 17 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, sous réserve du désistement d'appel de M.

protection et de la décision du 9 décembre 2021 ne respectent pas les dispositions légales en matière de signification d'actes d'huissier puisqu'ils ne contiennent aucune des diligences requises pour

Elle n'a pas non plus engagé de procédure visant à être relevé de sa forclusion.

les câbles extérieurs ; - Donner acte de ce que la société Cetex Ingénierie s'en remet à la justice concernant l'extension de la mesure d'expertise judiciaire à la société D'Enco et à la société

étant toujours actif au 10 avril 2024 (une simulation de réservation permettant de réserver un séjour de 6 nuits, du 6 au 12 juin 2024 pour 1 414 €), que les locations de l'appartement du 1er mars au

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Aux termes de cet acte, il était précisé que Mme [C] avait elle-même acquis cette maison auprès de M. [I].

de la cession d'une partie importante de leur concession à Monsieur et Madame X ; 2) le plan d'origine du cimetière ; 3) le nouveau plan du cimetière ; 4) le procès-verbal d'arrêt de concession concernant