AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8809a
1 février 2006
1 février 2006
A... le solde du stock dont il était resté propriétaire partiel depuis l'acte de location-gérance; que ce stock avait fait préalablement l'objet d'une expertise qui n'avait pas été contestée; ATTENDU
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Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8917a
4 avril 2007
4 avril 2007
Par acte du 10 décembre 1997, Krim X... a consenti un contrat de location-gérance du fonds de commerce à Monsieur A... pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er janvier
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