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20 609 résultats pour « acte de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8809a

Appel

1 février 2006

1 février 2006

A... le solde du stock dont il était resté propriétaire partiel depuis l'acte de location-gérance; que ce stock avait fait préalablement l'objet d'une expertise qui n'avait pas été contestée; ATTENDU

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917a

Appel

4 avril 2007

4 avril 2007

Par acte du 10 décembre 1997, Krim X... a consenti un contrat de location-gérance du fonds de commerce à Monsieur A... pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er janvier

Source officielle
CA

8e Chambre A

61628543c10e2193c5780a64

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Par acte du 10 novembre 2011 la SARL BABYLONE a interjeté appel du jugement.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8977f

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Par acte sous seing privé du 20 février 2002 à effet au 11 mars 2002, la société JMS donnait son fonds en location gérance à la société PACT en formation qui devait être immatriculée le 28 novembre 2002

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aea97ef77d000880b4bc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL Garage [J] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [V] [W], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de l'acte

Source officielle
CA

Chambre 1-7

600fec3b1e5f044d26575d9a

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

La société DATAK avec l'intervention de la SCI LE TRIDENT a donné en location-gérance à la société PP le fonds de commerce qu'elle exploitait par acte de location gérance en date du 24 avril 2014.

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CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c29

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2000, M. Y...et M. Z...ont donné en location-gérance à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c069

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

": sous réserve de l'exécution préalable et ponctuelle des engagements résultant du présent acte... la location est poursuivie par tacite reconduction au-delà du terme de la durée irrévocable prévue aux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aea57ef77d000880b4ba

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL Garage [D] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [B] [N], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bdb

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

communiquer les justificatifs de la taxe foncière alors que son mandant n'en avait pas connaissance ; qu'elle ne pouvait mentionner que les informations qui lui était communiquées ; qu'elle n'a pas rédigé l'acte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aebe7ef77d000880b4c3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL Garage Benoit a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [J] [D], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de

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CA

Chambre Sociale

65b4aeca7ef77d000880b4c9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL Garage [M] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [O] [T], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de l'acte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aeba7ef77d000880b4c1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL Garage [F] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [U] [L], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de l'acte

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b977

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Dans le temps de cette location et à l'occasion d'un accident de chantier, l'engin a été gravement endommagé.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d1

Appel

8 février 2007

8 février 2007

C'est dans ces circonstances que la Société CORAIL CARAÏBES LOCATION a, par acte du 10 octobre 2003, assigné devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME la Société HANTRADOM en paiement de la somme principale

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CA

9e Chambre B

603532647c8dc65cb1dd4696

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

Arguant que son contrat de travail n'a nullement été repris malgré les engagements convenus dans l'acte de location gérance, [J] [V] a le 12 octobre 2012 saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1]

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CA

1ère Chambre

650d300571dfcd8318200c29

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

judiciaire du bail commercial du 17 janvier 2017 aux torts exclusifs du preneur, la société EURL Nicolas Caublier ; - de fixer la date de la résolution judiciaire au 4 mai 2018 ; - de juger que l'acte

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CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ces deux actes reprennent la clause résolutoire contenue dans l'acte de location gérance du 12 avril 2019 en indiquant que 'le demandeur entend se prévaloir de la dite clause de résiliation anticipée et

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CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa2

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

X... ont donné en location-gérance à Viviane Y... un fonds de commerce d'hôtel situé à SAINT-MALO.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e2

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

au greffe de la Cour le 8 mars 2002 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, elle demande que soit déclarée recevable et bien fondée l action paulienne qu elle a engagée, que l acte

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