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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6164045560406d79e4fdf001
12 novembre 2009
12 novembre 2009
Par acte extra-judiciaire signifié le 25 mars 2005, la société Modap a fait sommation à M. [O] [U] d'avoir à se présenter en l'étude de M.
Source officielleChambre Sociale
635a216ac549ea05a7cd2bd8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
. ************** FAITS ET PROCEDURE Par acte extra-judiciaire du 16 juillet 2019, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales de Franche-Comté
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dbb
10 novembre 2017
10 novembre 2017
François Y...l'a assigné, par acte extra-judiciaire du 18 février 2015, à l'effet de le voir condamner au paiement des sommes de 13. 700 € au titre de la clause pénale, de 3. 000 € à titre de dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e91
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Par acte extra judiciaire en date du 6 novembre 1998, les époux A... faisaient délivrer à l'EURL PIC FLEURS un congé avec offre de renouvellement de bail pour le 29 septembre 1999, avec proposition d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fde
4 mai 2018
4 mai 2018
a, par acte extra-judiciaire du 6 octobre 2014, assigné M. et Mme Y... à l'effet de les voir condamner au paiement de diverses indemnités, en réparation des vices cachés affectant le bien objet de la vente
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6438f351a942a604f5e93807
13 avril 2023
13 avril 2023
Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 16 Mars 2023 : Saisi par un acte
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f45
2 mars 2018
2 mars 2018
C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 21 juillet 2015, M. et Mme X..., locataires dans l'immeuble en vertu d'un bail du 5 juillet 2006, ont assigné la société Groupama Gan Vie
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996ee0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Puis par acte extra-judiciaire en date du 7 octobre 2021, la société Yeta a fait assigner la société Hk2i devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin principalement de voir constater
Source officielle1ere Chambre Section 1
68660f7dbbe0ac41ca81b11b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ces derniers ont, par acte extra-judiciaire du 8 juillet 2022, saisi le tribunal judiciaire afin de voir déclarer la société DPS responsable sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la voir
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939f8
17 février 2017
17 février 2017
M. et Mme Z... n'ayant pas obtenu leur prêt ont refusé de réitérer la vente et ont été assignés, selon acte extra-judiciaire du 21 janvier 2013, par M. et Mme X... à l'effet d'être condamnés à leur régler
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca593c369c7f74996eee
26 octobre 2022
26 octobre 2022
que le délai d'un mois prévu au bail et visé par le commandement étant expiré sans que la locataire n'ait apuré la dette et que les loyers suivants sont demeurés impayés, la SCI de la promenade a, par acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60320d393b79654547f71678
4 mai 2018
4 mai 2018
En ouverture de ce rapport, Mme [Q] a, par acte extra-judiciaire du 6 octobre 2014, assigné M. et Mme [A] à l'effet de les voir condamner au paiement de diverses indemnités, en réparation des vices cachés
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ad0d1bc2605de4b4b27
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Saisi par un acte extra-judiciaire en date du 20 février 2020, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a, par jugement en date du 3 novembre 2021, condamné la SCCV [Localité 5] coeur de ville à payer à
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ad1d1bc2605de4b4b2d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[P] a engagé une procédure en responsabilité et indemnisation, par un acte extra-judiciaire du 31 mai 2018.
Source officielle1ère Chambre
686df88cbdbdd86396f390d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
noter que la cour a repris, dans son dispositif, la date du commandement du 3 octobre 2023 telle qu'elle a été mentionnée dans les conclusions déposées par le Crédit Foncier de France à savoir 'selon actes
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94933
19 juin 2020
19 juin 2020
à la défaillance de l'une des parties pour dire qu'il lui appartenait de régulariser une sommation par acte extra-judiciaire à son encontre de signer l'acte authentique et qu'elle s'est ainsi privée de
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a88
10 mars 2017
10 mars 2017
Ayant constaté que la maison par eux acquise n'était pas raccordée audit réseau, M. et Mme A... ont, selon acte extra-judiciaire du 22 février 2913, assigné M. et Mme Y..., afin de les voir condamner au
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad38
27 janvier 2017
27 janvier 2017
et [Cadastre 2] réunis n'était que de 39,20 m², dès lors que la cuisine et la salle de bains de l'appartement se trouvaient sur une cour partie commune à jouissance exclusive, et elle a assigné, par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee0
2 février 2018
2 février 2018
Selon actes extra-judiciaires des 7 et 13 janvier 2011, 17 novembre 2014, la SCI Narsal a assigné Mmes Huguette Z... et la fille de celle-ci, Mme Noëlle B..., à l'effet d'obtenir la restitution de la partie
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87439
21 octobre 2004
21 octobre 2004
Cette opposition par lettre recommandée du 3 novembre 1993 a été renouvelée par acte extra judiciaire du 10 janvier 1994.
Source officiellePage 2 sur 278