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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c851
17 septembre 2008
de l'acte médical, en sa qualité de médecin, et d'autre part de plein droit en cas d'infection nosocomiale, en sa qualité de propriétaire ou de locataire de son cabinet médical, en étant assimilé en tant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00642_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif a bien pris en compte la tâche de saisie des actes médicaux mentionnée dans la fiche de poste de Mme A ; cette saisie des actes ne constitue pas à elle seule
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
médicaux référencés dans la classification commune des actes médicaux et dont la finalité thérapeutique est établie.
Pôle 2 - Chambre 2
603367cb1e7af71c6c908116
22 juin 2017
de publicité portant sur des actes médicaux considérés comme des actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession de médecin, susceptibles de porter atteinte à l'image de la profession ; Que
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52d1
27 novembre 2014
La CPAM de [Localité 3] a notifié au Docteur [B] un indû résultant de facturations non conformes aux dispositions de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), à hauteur de la somme de 14 652,84
DCA_22BX01596_20251009
9 octobre 2025
A... ne résente as un caractère anormal dès lors que l’acte médical litigieux n’a as entraîné de conséquences notablement lus graves que celles auxquelles M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration, afin de récuser la finalité thérapeutique des actes litigieux, refuse de tenir compte de la classification commune des actes médicaux descriptive
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00147_20250213
13 février 2025
Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en réparation du fait des conséquences dommageables d'un acte médical ou de sa propre initiative, d'apprécier son utilité
6253cd59bd3db21cbdd9304c
16 mars 2016
orthopédiste, - étendre la mission de l'expert à la remise de l'original de tous les actes médicaux (prescriptions, certificats, examens et comptes rendus), - dire et juger que la mission confiée à
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b3e633183e2ee177af
6 octobre 2022
Au fond, les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article III-3, B, 2,H) du livre III de la classification commune des actes médicaux (CCAM) issue de la décision du 11 mars 2005 de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06703_20221228
28 décembre 2022
séquellaire et l'imputabilité des séquelles aux lésions initiales, d'établir la date de consolidation, de dire si l'évolution de l'aggravation constatée est imputable de façon directe et exclusive aux actes
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
Il appartient à l'hôpital d'établir que l'intéressé a été informé des risques de l'acte médical.
Rétention Administrative
6312ef0f2e6a8e4f13ca6221
29 juillet 2022
Si le retenu ne peut être contraint de supporter ce test en ce qu'il s'agit d'un acte médical nécessitant son consentement, il n'en demeure pas moins que Monsieur [T] [H] n'ignore pas que ce test est exigé
6253cb0dbd3db21cbdd8cbeb
8 septembre 2008
l'occasion de la réalisation d'un acte médical, de nature à entraîner sa responsabilité et par conséquent la garantie de son assureur LE SOU MEDICAL.
TROISIEME CHAMBRE
651fa546c601f083189916b9
5 octobre 2023
Dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité
Chambre 2 A
6708c018445a086e2bcedc6f
10 octobre 2024
n'est pas applicable lorsqu'il est prouvé que le décès est directement la conséquence d'une défaillance matérielle venue perturber le déroulement normal de l'acte médical ou chirurgical.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
été AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632f5714ec5f96a7da096a
27 octobre 2011
professionnels (NGAP) et la classification commune des actes médicaux (CCAM).
61632f5714ec5f96a7da096c
61632f5714ec5f96a7da0968
La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632f5714ec5f96a7da0969
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