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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee5e
20 octobre 2011
Z... a signé une reconnaissance de dettes selon laquelle il reconnaissait " devoir à Mlle Y... la somme de 9. 000 € (neuf mil euros) qui lui sera versée à compter de ce jour échelonné jusqu'au plus tard
Chambre Commerciale
653a070ad0451e8318d0ec5a
25 octobre 2023
Le même jour, maître [W] a reçu par acte authentique la reconnaissance de dette de M. [N] envers M.
Pôle 4 - Chambre 3
6162b61547859723647202f4
14 mars 2013
[O] est également prescrit pour les loyers et charges afférents aux autres périodes antérieures et postérieures à celle visée par la reconnaissance de dette ( périodes antérieures à septembre 2002 et périodes
1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7547ffb526292dd6f36
16 octobre 2025
Et, statuant à nouveau : - prononcer la validité de la reconnaissance de dette signée par M.
1ère Chambre A
60336403ee8ee115fa4efd0c
27 juin 2017
Vu les conclusions de l'appelant du 3 mai 2017, demandant de : - infirmer le jugement et statuant à nouveau, - déclarer nulles les reconnaissances de dettes du 13 février 2011 et du 28 novembre 2012,
Pôle 5 - Chambre 10
5fdab59fcbdcd346d26fe048
3 juin 2019
de dette et des créances, en nullité des protocoles, des reconnaissances de dette et des créances, en dommages-intérêts et en paiement de ses frais irrépétibles ; - Déclaré irrecevable sa demande en
60323402d3d50a6a92f790b4
6 mars 2018
Attendu que les actes argués de fraude paulienne sont désormais les suivants : - 1' acte authentique du 23 octobre 2013 contenant reconnaissance de dette entre [T] et [F] [P] au titre d'intérêts dûs sur
Chambre 2 A
65336ae6bb40ec8318f31c80
20 octobre 2023
[O] démontrait avoir réalisé, postérieurement à la signature de la reconnaissance de dette, d'autres prestations pour le compte de M.
3ème Chambre
631834330876004f131a5e6d
6 septembre 2022
[X] [T] expose concernant la prescription de la reconnaissance de dette que l'acte sous seing privé régularisé le 6 août 2003 par les parties faisait état d'une somme de 79'450 € qu'il reconnaissait devoir
6253cbe8bd3db21cbdd8e99d
7 décembre 2011
Elle considère que ces trois chèques antérieurs à la reconnaissance de dette n'avaient pas, contrairement à ce qu'a fait le tribunal, à être déduits du montant de la reconnaissance de dette du 25 juillet
Pôle 2 - Chambre 2
616263ca10de15342de14868
22 novembre 2013
. *** Aux termes de deux actes sous seing privé du 21 septembre 1992 portant l'intitulé de « Reconnaissance de dette », M.
8ème chambre
644a1239656d26d0f8b57d9b
26 avril 2023
De plus, la société n'a été immatriculée que le 25 février 2021, postérieurement à la date inscrite sur la première reconnaissance de dette.
Chambre 1-1
69693502cdc6046d476fd15e
14 janvier 2026
En revanche, la reconnaissance de dette du 17 juin 1995 ne stipule aucun terme.
16e chambre
63ca43409066fd7c90fc294b
19 janvier 2023
de dette par acte sous seing privé daté du 08 août 2014, qui annulait sans les mentionner toutes les précédentes reconnaissances de dette, pouvait servir de fondement à l'action en remboursement de monsieur
6793332a32b173f45a7c8dc5
23 janvier 2025
[S], dont elle se prévaut ainsi que les paiements à hauteur de 1.000 euros effectués les 9 mars 2022 et 11 juillet 2022 ne sont pas des actes constitutifs de reconnaissance de dette « alors qu'ils n'avaient
Chambre des Urgences
651e538ba81daa831884f57d
4 octobre 2023
reçu le 17 novembre 2015 par Maître [W] , notaire à [Localité 8] , portant reconnaissance de dette pour un montant en principal de 40'000 € , 1063,62 € de frais et 4601,76 € d'intérêts.
6253cd75bd3db21cbdd936c3
17 novembre 2016
PROCÉDURE Alléguant l'existence d'un prêt sous-seing privé et de reconnaissances de dettes, par acte du 11 avril 2011, M.
à reprendre le crédit en cours, renonçait à tout recoursc/Laurent Y
6253cca0bd3db21cbdd90bf6
17 octobre 2013
Par acte du 18 février 2008, Sabrina X... a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier Laurent Y... en nullité de sa reconnaissance de dette pour violence et en paiement de la somme
6253c851bd3db21cbdd84e4a
10 septembre 1999
de dette souscrite le 18 janvier 1991.
6253c929bd3db21cbdd8775c
27 septembre 2005
pour la somme écrite en toutes lettres ; qu'en l'espèce, l'acte vaut reconnaissance de dette contrairement à l'appréciation des premiers juges ; ATTENDU, s'il en était besoin, que la reconnaissance de
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