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94 résultats pour « action de la caution qui a payé contre son cofidéjusseur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163a06def0577e3c1fcfd8c

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

En effet, par application de l'article 2310 du code civil (ancien 2033), lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc3d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[P] a assigné la Caisse d'Epargne devant le tribunal de commerce de Montpellier en résolution de son cautionnement en invoquant la faute commise par la banque pour avoir déchargé Mme [Y] de son engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8615e

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) les a déboutés de leur action en garantie à l'égard des époux Z... et les a condamnés à leur payer la somme de 8000 F par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb03c2a7409d98051420b4

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE fait valoir : - qu'il a été jugé que l'interruption de la prescription contre une caution solidaire produit effet non seulement contre le débiteur principal mais aussi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629882201c88caf8c4e2bf

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

et anatocisme, en garantie du paiement incombant à Monsieur [X] en sa qualité de cofidéjusseur, - 50.000 € 'à raison de son attitude déloyale', au motif que son consentement à la transaction a été vicié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

des conditions d'application de cette dernière, manquant à son devoir d'information, ce qu'i l'a induite en erreur, - que la banque a manqué à son 'devoir de mise en garde assortie d'une caution disproportionnée'alors

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643f8894ad85da04f53a3b55

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

- la banque a commis une faute en ne vérifiant pas la validité du cautionnement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cc0

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

la banque à engager une action contre les cautions susnommées.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22c1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes du premier de ces textes, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f8833669228

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[F] [A] aurait de toute façon été actionné en qualité de caution.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99594

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[G] a engagé une action récursoire contre la SCI Gtec Immo et les époux [Y].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c98e

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Monsieur X... soutient que la banque a manqué à son devoir de conseil à son égard en ne l'avertissant pas des conséquences financières de son engagement en tant que caution et en omettant d'apprécier ses

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'à la date de conclusion de son cautionnement, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49500

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ceci étant exposé, la caution exerce ici son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil selon lequel « la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1968d0ccf000877e7cf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

De ce fait, l'action en paiement poursuivie initialement n'est pas celle d'une caution solidaire subrogée dans les droits du créancier à l'encontre d'un cofidéjusseur mais l'action d'une caution principale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033776c9270a02ba1543e65

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

[F] n'a été réalisé ce qui montre que son cautionnement n'a pas été donné et que les dispositions des articles 1188 et 1190 du code civil (1156 et 1162 anciens du code civil) ne peuvent s'appliquer au

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f01e91c8e9fcf071273

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

S'agissant de la contre garantie de la société Poirette, elle explique que celle-ci n'a pas été actionnée car elle s'est dégagée de son cautionnement moyennant un versement libératoire dans les quinze

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CA

Chambre 1 A

64eedc4dbb2c32d969d35206

Appel

23 août 2023

23 août 2023

qui a payé à son recours contre le débiteur principal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf26379030898

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

cofidéjusseurs poursuivis en contribution - peut sur le fondement des articles 2308 alinéa 2 et 2313 du code civil opposer à la caution qui a payé la dette la perte de ses recours contre eux, ainsi le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa0

Appel

12 juin 2002

12 juin 2002

conseil du fait du maintien du cautionnement à son encontre

Source officielle

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