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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd8c
8 septembre 2010
En effet, par application de l'article 2310 du code civil (ancien 2033), lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
[P] a assigné la Caisse d'Epargne devant le tribunal de commerce de Montpellier en résolution de son cautionnement en invoquant la faute commise par la banque pour avoir déchargé Mme [Y] de son engagement
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8615e
22 mai 2002
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) les a déboutés de leur action en garantie à l'égard des époux Z... et les a condamnés à leur payer la somme de 8000 F par application de l'article
Chambre 1-9
5fdb03c2a7409d98051420b4
25 avril 2019
La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE fait valoir : - qu'il a été jugé que l'interruption de la prescription contre une caution solidaire produit effet non seulement contre le débiteur principal mais aussi
Pôle 5 - Chambre 9
61629882201c88caf8c4e2bf
11 avril 2013
et anatocisme, en garantie du paiement incombant à Monsieur [X] en sa qualité de cofidéjusseur, - 50.000 € 'à raison de son attitude déloyale', au motif que son consentement à la transaction a été vicié
Pôle 5 - Chambre 6
64379df49477fe04f5cc654b
12 avril 2023
des conditions d'application de cette dernière, manquant à son devoir d'information, ce qu'i l'a induite en erreur, - que la banque a manqué à son 'devoir de mise en garde assortie d'une caution disproportionnée'alors
643f8894ad85da04f53a3b55
18 avril 2023
- la banque a commis une faute en ne vérifiant pas la validité du cautionnement de M.
6253c945bd3db21cbdd87cc0
22 novembre 2005
la banque à engager une action contre les cautions susnommées.
Chambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22c1
24 juillet 2025
Aux termes du premier de ces textes, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Chambre 3-4
680b1f954d571f8833669228
24 avril 2025
[F] [A] aurait de toute façon été actionné en qualité de caution.
68d37d752e40a40d5ce99594
23 septembre 2025
[G] a engagé une action récursoire contre la SCI Gtec Immo et les époux [Y].
6253cafcbd3db21cbdd8c98e
18 septembre 2008
Monsieur X... soutient que la banque a manqué à son devoir de conseil à son égard en ne l'avertissant pas des conséquences financières de son engagement en tant que caution et en omettant d'apprécier ses
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'à la date de conclusion de son cautionnement, M.
Chambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d49500
4 juillet 2024
Ceci étant exposé, la caution exerce ici son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil selon lequel « la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement
2ème chambre
65b0c1968d0ccf000877e7cf
23 janvier 2024
De ce fait, l'action en paiement poursuivie initialement n'est pas celle d'une caution solidaire subrogée dans les droits du créancier à l'encontre d'un cofidéjusseur mais l'action d'une caution principale
6033776c9270a02ba1543e65
9 juin 2017
[F] n'a été réalisé ce qui montre que son cautionnement n'a pas été donné et que les dispositions des articles 1188 et 1190 du code civil (1156 et 1162 anciens du code civil) ne peuvent s'appliquer au
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071273
7 juillet 2022
S'agissant de la contre garantie de la société Poirette, elle explique que celle-ci n'a pas été actionnée car elle s'est dégagée de son cautionnement moyennant un versement libératoire dans les quinze
Chambre 1 A
64eedc4dbb2c32d969d35206
23 août 2023
qui a payé à son recours contre le débiteur principal.
62c67c6aca9bf26379030898
6 juillet 2022
cofidéjusseurs poursuivis en contribution - peut sur le fondement des articles 2308 alinéa 2 et 2313 du code civil opposer à la caution qui a payé la dette la perte de ses recours contre eux, ainsi le
6253c8b0bd3db21cbdd85fa0
12 juin 2002
conseil du fait du maintien du cautionnement à son encontre
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