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L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de règlement amiable du différend dès lors qu'elle fait partie d'une pluralité d'actions individuelles de même nature, ayant pour certaines

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Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fb

Appel

1 juillet 2024

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Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fd

Appel

1 juillet 2024

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Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85931

Appel

9 octobre 2001

créanciers un bien dont la réalisation pouvait leur permettre de recouvrer leurs créances, au moins pour partie ; Mais considérant qu'alléguant une fraude, les consorts X... ont le bénéfice de l'action

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Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85935

Appel

9 octobre 2001

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Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

Donc le délai de prescription des actions individuelles et celui des recours contentieux devant le juge administratif a été organisé de façon autonome aux articles 1235-7 et 1235-7-1 et le point de départ

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Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84db7

Appel

19 mai 2000

Tribunal de commerce de NANTERRE, et a donc demandé au Tribunal : A titre principal, de dire que l'U.C.B ne justifie pas être recevable à recouvrer l'exercice de son action individuelle à l'égard de Monsieur

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Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cd9

Appel

24 janvier 2006

à l'encontre des créanciers ne peut être qu'une action collective ressortissant aux pouvoirs du liquidateur ; que toute action individuelle est dès lors irrecevable (Cass.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948303c6ca88188aff6a92

Appel

22 janvier 2025

le licenciement pour inaptitude de Mme [U] [J] a une origine professionnelle, - débouté Mme [U] [J] de sa demande d'indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'action

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Chambre 3-3

68fb978511af6ba0065f42f0

Appel

23 octobre 2025

-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur.

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4e Chambre A

61625c95d64a6b1f51487726

Appel

17 octobre 2013

SUR CE: Sur la recevabilité de l'action : Attendu que l'action individuelle de chaque copropriétaire envers un autre copropriétaire est recevable sur le fondement de l'article 15 de la loi du 10

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CHAMBRE 8 SECTION 1

635236a88c924eadffcc4786

Appel

20 octobre 2022

IV. - En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur.

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2 e chambre civile

62c7c9e3cb8dca058e3e7a15

Appel

7 juillet 2022

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - que les époux [X] ne présentaient pas une demande au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires, mais exerçaient une action individuelle concernant

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Chambre Sociale-Section 1

66ff85b1a4ff9ec259c096c1

Appel

2 octobre 2024

En l'espèce la société Api Restauration soutient avec pertinence que l'indivisibilité du litige à l'égard de Mme [Z] et de l'union Locale CFDT du Sud Mosellan réside dans le fait que l'action menée par

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Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf4a

Appel

12 novembre 2008

parties communes et de lui donner acte de ce qu'elle accepte la constitution d'une servitude de passage au profit du lot numéro deux ; Attendu que l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 réserve l'action

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

l'occasion de sa déclaration d'exercice hors barreau, au conseil national des barreaux, pour autant que cette demande intervienne dans le délai de la prescription de la créance et de la forclusion de l'action

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Pôle 1 - Chambre 5

68032e321fa67923f78829e3

Appel

4 octobre 2022

que plusieurs créanciers, notamment la société [11], la société [Localité 16]- [13], la société [10] et la société [8] lui ont adressé une mise en demeure de payer les sommes dues et ont repris leurs actions

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Pôle 5 - Chambre 8

603362b900cc321461ff7be8

Appel

27 juin 2017

[P] [J], a sollicité du tribunal l'autorisation de reprendre les actions et poursuites individuelles à l'encontre de M. [U] [U].

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1ère Chambre

6451fb6c48616ed0f8cd5012

Appel

2 mai 2023

l'existence d'un préjudice personnel distinct du préjudice collectif, pour autant il ne peut le faire qu'à condition d'avoir mis en cause le syndicat des copropriétaires, sous peine d'irrecevabilité de son action

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Pôle 6 - Chambre 6

627ca8724781dc057dee7c6c

Appel

11 mai 2022

individuel ; - Contribuer à la réalisation des objectifs du plan d'action commercial de l'agence.

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19 511 résultats pour « action individuelle »

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