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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c09
17 janvier 2017
de requalification, - condamner Harmonie Décor Entreprise à lui payer la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - condamner Harmonie Décor Entreprise
4ème chambre commerciale
6a1a73accdc6046d47749349
29 mai 2026
[D] [V] à ses clients, que le contrat ne prévoit pas de travailler uniquement par mail ou par téléphone, tel que le prétend l'appelant.
CHAMBRE SOCIALE B
67134bee208351cec65865b5
18 octobre 2024
[H] [B] à compter du 7 janvier 2019 en qualité de conducteur de travaux, suivant contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier remis en main propre le 23 juin 2022, M.
6253cc18bd3db21cbdd8f19c
7 février 2012
exécuté ; Attendu que le contrat de travail liant M.
6253cd0abd3db21cbdd921c1
24 mars 2015
X... demande à la cour de : - re-qualifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - dire que la rupture du contrat intervenue en dehors de la période d'essai
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la
Chambre sociale
69eafdfacdc6046d475781c8
23 avril 2026
[U], et n'a commis aucun manquement au contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27c3
19 janvier 2023
[W] exerçait ses fonctions au siège social de la Société conformément aux stipulations de son contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb012fcdc6046d4757ce91
[T] [F] le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ([2]) à compter du 1er juillet 2018, 2- Le 26 septembre 2021, M.
18e Chambre
60372599a45e27bf820cf7a3
2 juin 2015
Il est expressément prévu à l'annexe de votre contrat de travail que vous avez signé, et donc accepté les dispositions suivantes : le signataire est informé que tous travaux en dehors de ceux commandés
Chambre sociale 4-4
6a17cc99cdc6046d47302275
27 mai 2026
La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, si les
Pôle 6 - Chambre 10
69fd7527cdc6046d47031190
7 mai 2026
[I] [D] a été engagé par la société [2] ([3]), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2011, en qualité de magasinier polyvalent.
6e chambre
6034644031bfdd52c0c40110
13 décembre 2016
2017, section activités diverses.
Chambre Sociale
69e318f6cdc6046d47a7fb7f
17 avril 2026
Le contrat de travail prévoyait comme suit les horaires de travail de M.
9e Chambre C
60362464d016cd87bc526eb3
11 décembre 2015
, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité ; le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité
626248b6b1a50c277d4c5dce
21 avril 2022
[T] la rupture de son contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 15 juin 2018, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles en contestation de cette rupture.
Pôle 6 - Chambre 9
603262e5d773a597d0e8dded
14 février 2018
EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [K] a été engagée par la SA GENERALE DECORS, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 mars 2010, pour y exercer les fonctions de chef comptable
69d889e4cdc6046d47ba868c
9 avril 2026
Sur ce, Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdaa15cb37b7b32092ebd39
11 juin 2019
de se tenir à la disposition de la chaîne en dehors des périodes d'activité convenues entre les parties ; elle soutient que Monsieur [L] [E] exerce depuis 2000 une prestation de travail pendant ses périodes
6253c8bfbd3db21cbdd86246
5 mars 2002
X..., au contraire, estime non fondée la rupture du contrat de travail et sollicite, avant dire droit, la communication par l'employeur de toutes les pièces de la procédure pénale, que soit jugé sans cause
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