Elle a indiqué avoir eu une activité salariée d'infirmière et parallèlement, une activité d'infirmière libérale remplaçante, durant l'année 1991.

Il fixe ainsi notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

Lorsque l'activité salariée exercée simultanément avec l'activité principale non salariée non agricole répond aux conditions prévues à l'article L. 313-1 pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces

de gendarmerie ont contrôlé un véhicule appartenant à la société IMD Optique et ont constaté la présence d'un ressortissant camerounais dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité

[K] ne justifie pas de la réalité d'une activité salariée au titre de l'année 2015.

ne permettant pas de justifier de l'existence d'une activité salariée en France sur la période considérée et alors même qu'il aurait travaillé en Algérie sur la même période ; qu'en tout état de cause

à durée indéterminée peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

Elle porte la mention " salarié ". / () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ().

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

S'il verse au débat quatre demandes d'autorisation de travail, ces seuls éléments sont insuffisants pour établir qu'il a exercé ses activités salariées en ayant obtenu les autorisations de travail exigées

A aurait exercé à l'étranger son activité salariée à des fins de prospection commerciale pour une durée supérieure à 120 jours au cours de l'année 2017.

par les services de l’inspection du travail à la suite d’un contrôle effectué le 4 septembre 2022, qu’elle avait employé quatorze travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité

[W] a débuté concomitamment à son activité indépendante, une activité salariée considérée en définitive comme activité principale à compter du 01er juin 2011, ce qui ne le dispense pas de devoir cotiser

Or, la période d'activité salariée visée par l'article 41 II doit prendre en compte les douze derniers mois, hormis les périodes visées par l'article 2 du décret.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

L’article L. 5221-8 du même code dispose que : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

De même, selon lui, ses fonctions de gérant au sein d'autres sociétés pouvaient parfaitement se cumuler avec cette activité salariée.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre