au barreau de GRENOBLE substituée par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis le 24 mars 2026

IZARD MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par Laëtitia BRUNIN, avocat général, qui a fait connaître son avis.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel, et sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel

être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat. 3.

de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne./ Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne

FICHOT, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 24 avril 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ; A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu

DES AVOCATS DE MONTPELLIER Maison des avocats 14 rue Marcel de Serres - CS 49503 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 représenté par Maître Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER MINISTERE

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Procureur Général, représenté lors des débats par Monsieur Francis BATTUT, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08

Aux termes de l’article R. 772-3 de ce code : « Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance. ». 5.

, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Clarat VERMOT, avocat plaidant, au barreau de TOULOUSE MINISTERE PUBLUC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté par Madame B.

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil

de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. / Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application

LE PROCUREUR GÉNÉRAL domicilié [Adresse 2] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ En application des dispositions des articles 434 et 436 du code de procédure civile, l'affaire

au Cameroun un master 2 en droit des affaires.

MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur E..., Avocat Général.