Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée devant

Par la présente requête, la SARL Pro Exo Com relève appel du jugement du 22 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

ou aurait pu introduire sur le fondement des règles prévues par le livre des procédures fiscales.

l'affaire par l'exécution du jugement par M.

Le revêtement du parking de l'hôtel est dans un état de vétusté avancé, repoussant la clientèle potentielle.

Par un jugement no 2104544 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

Aux termes du jugement déféré, prononcé le 11 mai 2007 sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret a dit que la société MICRO-CONTRÔLE n'était pas

Par jugement du 8 novembre 2010, le tribunal de grande instance d'AJACCIO, après avoir ordonné par décision avant dire droit du 17 mars 2010 un examen comparé des sangs qui n'a pu être réalisé du fait

EXPOSÉ : Par requête en date du 18 août 2005, la SA LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres la décision du 9 mai 2005, notifiée le 20 juin,

avant le 03 juin 2013, faute de quoi l'affaire pourrait être radiée ou la procédure clôturée.

AFFAIRE : N° RG N° RG 19/02423 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FICI  Code Aff. : ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Denis en date du 10 Juillet

Par jugement du 13 décembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a déclaré recevable mais mal fondée la requête présentée par Mme Z....

que les héritiers ont été assignés dans les deux affaires en cause avant le 3 décembre 2016 et qu'en conséquence l'instance n'est pas périmée, . juger que la mise en cause des héritiers est constitutive

Dans ces conditions, il résulte de ce qui vient d'être dit, que M.

que cela ressort de son courrier du 9 septembre 2003 dans lequel il affirme que celle-ci aurait pu être introduite pendant 10 ans à compter du 14 octobre 1993.

des stipulations de l'article 8-2 de la convention internationale des droits de l'enfant, le recours à un jugement supplétif d'acte de naissance aurait pu être utilisé en cas d'impossibilité de faire

irrecevables et devaient être rejetées pour ce motif.

L'affaire a été réinscrite au rôle le 4 mai 2000. Par deux arrêts rendus le 16 mai 2002, la cour d'appel de Versailles a rejeté les requêtes en récusation déposées par M.