COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant

[M] à régler à la société Inter Affaires la somme de 5.000 euros au titre de la clause pénale, astreinte contractuelle incluse, prévue par la clause de non-concurrence, après réduction eu égard à son caractère

société Selectimmo à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens de l'incident.

En conséquence, nous vous informons que la société locataire n'a pas d'autre choix que de résilier, outre le contrat principal de location la liant à la société intimée, ce contrat accessoire vous liant

, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie RECOULES, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil'.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[L] [U] au numéro 4676 du registre national de gel des avoirs, de l'article 226-13 du code pénal, des articles 6, 1102 alinéa 2, 1162 et 1180 du code civil, de la convention de domiciliation de M.

DÉBATS : A l'audience publique du 24 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2022.

, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande

, l'affaire a été débattue le 7 décembre 2015 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Maud Vignau, Président, chargé d'instruire l'affaire, et Madame Marie-Luce Grandemange

, 1134 et s. du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, 1321 et s., 1108 et s., 1131 du code civil, et L442-6-I-5 du code de commerce : in limine litis, au visa des articles 564 et s. du

L'abandon de la règle « le pénal tient le civil en l'état » autorise le juge civil à se prononcer sans attendre la décision d'un juge pénal. En l'occurrence, M.

et intérêts ainsi que celle de 1000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant les parties du surplus de leur demande.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

d'affaires considérable, - le contentieux pénal n'était pas détachable de cette activité, - c'était dans le cadre de l'exercice de cette activité que les infractions jugées ont été commises.

La Cour a mis l'affaire en délibéré au 09 Juillet 2025.

, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.