En effet, en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général les personnes salariées ou travaillant à quelque

Seules sont exclues les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, lequel se définit comme un régime qui concerne l'ensemble de la population, soit uniquement le régime des allocations

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [O] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au

Mme [P] était affiliée au régime d'assurance maladie des personnes non salariées depuis le 1er mai 1997 au titre de l'activité de bureau de secrétariat.

obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.

[B] a saisi le médiateur de l'assurance maladie puis le tribunal.

L'intimée lui oppose que l'affiliation à un régime de sécurité sociale obligatoire étant d'ordre public, elle résulte uniquement et exclusivement de la loi et ne saurait être affectée de la seule volonté

[C] [V] a été affilié, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de son activité de formateur.

social des indépendants et l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie instituée par l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, des personnes y relevant, au regard des directives 92/49 et

Seules sont exclues les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, lequel se définit comme un régime qui concerne l'ensemble de la population, soit uniquement le régime des allocations

X..., affilié à compter du 1er octobre 2000 en qualité de profession libérale, au régime de l'assurance maladie et maternité des professions indépendantes en application de l'article L. 613-1 du code de

Le 26 juin 2013, l'assurée a renseigné et adressé à la caisse le formulaire Cerfa de demande d'affiliation à la Couverture Maladie Universelle de base (CMU-B).

professionnelle ; qu'il devait donc être affilié à un régime d'assurance vieillesse dès le début de son activité, soit au 1er juillet 2007, premier jour du trimestre civil suivant son immatriculation

régime d'assurance vieillesse complémentaire, sans que cette obligation ne soit subordonnée à la notification préalable d'une décision d'affiliation par l'organisme de sécurité sociale (2e Civ., 21 septembre

V... s'est automatiquement trouvé affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) et obligé de cotiser aux trois régimes gérés par cet organisme à savoir le régime

L'annexe 1-1 à l'article R.123-30 du même code dispose que les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales figurent, avec

L'annexe 1-1 à l'article R.123-30 du même code dispose que les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales figurent, avec

L'annexe 1-1 à l'article R.123-30 du même code dispose que les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales figurent, avec

social des indépendants et l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie instituée par l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, des personnes y relevant, au regard des directives 92/49 et

ARRET No ----------------------- 09 Novembre 2016 ----------------------- 15/ 00331 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ Sandrine X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE