qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS CGEA de Bordeaux comme n'étant pas des créances salariales ; - condamner : - Monsieur [V] à restituer à l'AGS CGEA de Bordeaux

Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 mars 1995, la société Agi

[Z] et [M] [I] qui exerçaient également une activité de courtier au sein d'une société [I], se sont vus confier un mandat d'agent général par les sociétés AGF IARD et AGF vie, aux droits desquelles viennent

Par conclusions du 30 juin 2014, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE et SPECIALTY SA (AGCS) venant aux droits de AGF Iard société européenne prise en qualité d'assureur de PANELCO demande à la cour de : Vu la police

[S] et dit la décision opposable à l'AGS ([4]) de Chalon sur Saône. L'AGS a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2025 (enregistrée sous le RG 25/7405) et M.

EXPOSÉ DU LITIGE L'AGS a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 15 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny.

Le 11 janvier 2025 l'Unedic AGS CGEA de Toulouse a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 28 novembre 2024 intimant Mme [G] et Me [H] ès qualités.

AGS FACILITIES (AGS), placée sous redressement judiciaire [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

Le 9 avril 2025, la société 2 MT a réglé à l'Association AGS de [Localité 1] la somme de 3 119 euros.

[C] et dit la décision opposable à l'AGS ([3]) de Chalon sur Saône. L'AGS a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2025 (enregistrée sous le RG 25/7361) et M.

a statué en mettant hors de cause l'AGS.

la garantie de l'AGS CGEA soit mise en 'uvre, - juger que l'obligation de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest de s'acquitter des créances relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant

l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire ; - Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail

[O] à l'encontre de l'AGS CGEA d'IDF OUEST bien fondée et recevable ; -juger que M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Société de Développement Economique d'Agde

Elle en déduit que Mme [A] détient une créance civile que l'AGS ne garantit pas.

syndical INTIMÉES : La S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Sébastien TO, avocat au barreau du Val d'Oise L'AGS