de pouvoir a lieu d'autorité à autorité, tandis que la délégation de signature est doublement personnalisée.

La Cour de cassation a jugé qu'en énonçant dans le dispositif de l'ordonnance que les copies des habilitations nominatives des agents autorisés lui avaient été présentées, le juge avait satisfait aux exigences

Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents

la commission de déontologie de la fonction publique: " Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, l'agent

contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. ".

D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas

Cette obligation complète celle, dont les termes ont été rappelés plus haut, de faire figurer dans le mandat les conditions dans lesquelles l'agent immobilier est autorisé à recevoir, verser ou remettre

assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de

agents contractuels.

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. ».

présentation d'un certificat de non-appel, - autorisé l'agent immobilier à verser la somme de 1 300 ¿ à Mme Y... après l'expiration du délai d'appel et sur présentation d'un certificat de non-appel, -

-Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès

contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé

litigieuse en ce qu'elle vise à la fois les opérations de liquidation et les opérations de correspondance, notamment en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle et qu'elle précise que l'agent

peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions.

abrogé le visa Schengen de la passagère à l'occasion de sa dernière sortie du territoire, le 5 février 2019, date à laquelle elle avait manifestement dépassé la durée maximale de 30 jours de séjour autorisée

ses arrêts de travail a généré des difficultés de gestion de sa rémunération et qu'il n'établissait pas que les sommes versées l'avaient été indûment ; - le versement indu d'une somme d'argent à un agent