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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 12 Décembre 2002c/LA FONDATION BRIGITTE BARDOT DÉROULEMENT DES DÉBATS
6253c8f8bd3db21cbdd86da7
25 mars 2004
25 mars 2004
recevable à agir ; Attendu que l'arrêté préfectoral a été pris au visa de l'article L.214-23 du Code Rural ; que cet article dispose que dans le cadre des contrôles qu'il vise, les fonctionnaires et agents
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01166_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
transfert aux autorités allemandes : - a été prise en violation article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01167_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
transfert aux autorités allemandes : - a été prise en violation article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01169_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
transfert aux autorités allemandes : - a été prise en violation article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleRétention Administrative
62cfb1e6548bc59fcf4f0e98
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de la procédure pour défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED, pour notification tardive de ses droits à l'intérressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01526_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
sans que l'accord de la Suisse soit démontré ; - méconnaissent les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié d'entretiens individuels menés par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01442_20240805
5 août 2024
5 août 2024
B a bénéficié de deux entretiens, le premier réalisé le 27 février 2024 et le second réalisé le 11 avril 2024 en langue française par un agent habilité de la préfecture d'Ille-et-Vilaine dont les propos
Source officielleChambre Premier Président
66177db1e5d80f0008c2e8d2
10 avril 2024
10 avril 2024
Animales, Abattoirs et Environnement et Inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement, le Juge des liberté et de la détention du Tribunal Judiciaire de TROYES a autorisé les agents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation dans sa rédaction à la date où les manquements ont été constatés : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une
Source officielleETRANGERS
6700d701836fac7141b7eaca
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les exceptions de procédure Sur la désignation et l'habilitation de l'agent ayant consulté le FPR Monsieur [F] [O] soutient que ne figure pas au dossier la désignation individuelle et l'habilitation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01365_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
éléments d'information détenus par l'OFPRA et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85285
28 novembre 2000
28 novembre 2000
de la consommation indiquant que le responsable de la premiére mise en marché d'un produit est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur et tenu de justifier auprés des agents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00816_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, aucun élément du dossier n'établit que l'entretien individuel dont a bénéficié l'intéressée le 30 septembre 2022, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui a apposé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : " Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01666_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
C F comporte le tampon " Préfecture de la Loire-Atlantique l'agent habilité ", avec les initiales de l'agent ayant mené l'entretien ; - le fait que l'identité et la qualité de l'agent ayant conduit l'entretien
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04599_20240226
26 février 2024
26 février 2024
éléments d'information détenus par l'OFPRA et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04602_20240228
28 février 2024
28 février 2024
éléments d'information détenus par l'OFPRA et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation dans sa rédaction à la date où les manquements ont été constatés : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
soutient que : - l'administration n'a pas accédé irrégulièrement aux informations du fichier automatisé de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) lors de son enquête administrative, conduite par un agent
Source officielle3ème chambre A
5fca9ce87a71069271d1fca0
15 juillet 2020
15 juillet 2020
du code du commerce et L. 215-3-4 du code de la consommation devenu articles L. 512-7 et L. 512-16 suite à l'ordonnance de recodification du code de la consommation n°2016-301 du 14 mars 2016, des agents
Source officiellePage 2 sur 423