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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
de précaution et de protection de son personnel qu'à partir de 1992 sans retenir une faute de sa part, que les mesures prises ont été tardives et insuffisantes.
RETENTIONS
66b1bc8b8dca0cf81e5c2891
3 août 2024
Il souligne que l'intéressé, qui n'est pas en mesure de présenter un document de voyage et qui se déclare sans domicile fixe, n'a pas respecté les 4 mesures d'assignation à résidence prononcées à son encontre
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6e
5 décembre 2007
Nous avons engagé des mesures importantes tant pour redynamiser le chiffre d'affaires que pour réduire les frais depuis cette date.
5ème Chambre
DCA_22PA01794_20220930
30 septembre 2022
B a bénéficié d'un entretien individuel mené dans les locaux de la préfecture de police, le 29 décembre 2021.
chambre sociale
6163c2c01a5f0a71dc3c91cb
2 mars 2010
les tournées sont géographiquement moins étendues, ainsi que l'existence d'une discrimination, car si en 2002 d'autres chauffeurs n'ont reçu qu'une sanction disciplinaire, celle-ci était peut-être amnistiée
1ère chambre
DCA_22PA03781_20230608
8 juin 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de démolir trois maisons individuelles
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00739_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 dans la mesure où il n'est pas démontré que l'agent qui a mené l'entretien individuel était habilité pour ce faire ;
4ème chambre
DCA_24NT00269_20240531
31 mai 2024
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00927_20220803
3 août 2022
Il ressort du compte rendu de l'entretien individuel de M.
2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'en présence d'un hydramnios modéré, c'est-à-dire lorsque, comme en l'espèce, l'index de liquide amniotique est supérieur à 26, il existe
61609e5b264c7ed035b03d66
-qu'il a également bénéficié d'augmentations de salaire individuelles en sus de celles générales et a eu une rémunération supérieure à la rémunération moyenne de son coefficient, que le coefficient 305
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien individuel, que M.
ORCA_22NC02732_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.
6ème chambre
DCA_22VE02633_20230707
7 juillet 2023
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
7ème Ch Prud'homale
6711faf87603bf88a1884b87
17 octobre 2024
- Constater la mention dans la lettre de licenciement de faits prétendument fautifs prescrits et amnistiés ; - Condamner en conséquence la SELARL Interbarreaux [Localité 8] [Localité 5] Atlantique
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00895_20240314
14 mars 2024
considérer que la Bulgarie est responsable de sa demande d'asile ne sont pas précisés ; il n'a jamais demandé l'asile en Bulgarie ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 dans la mesure
8ème chambre
DCA_22PA03619_20230515
15 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé par un examen individuel de sa situation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01875_20230918
18 septembre 2023
et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. () ".
6253c9f7bd3db21cbdd89aab
25 septembre 2007
Il s'est dès lors attaché à montrer que le licenciement était la seule mesure proportionnée aux faits ainsi découverts. Pour le C. R.
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