AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00359_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un jugement n° 1803855 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce refus d'autorisation et enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer la demande de la société EDPR France
Source officiellePage 2 sur 9742
Chambre 4-5
5fd9ae6b77d584a321bb6688
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Par jugement du 26 janvier 2010, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement de M.
Source officielle