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194 839 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un jugement n° 1803855 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce refus d'autorisation et enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de réexaminer la demande de la société EDPR France

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par jugement du 26 janvier 2010, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le 28 janvier 2019, le Ministère annule l'autorisation de licencier.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4541fc3c89482d4f20ca

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

réelle et sérieuse du licenciement dans l'hypothèse où l'annulation de l'autorisation ne résulte pas d'une appréciation par le juge administratif du caractère fautif des faits reprochés au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4415fe25450008314e52

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé la décision d'autorisation de licenciement. Par lettre en date du 8 décembre 2018, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858c9

Appel

27 août 2001

27 août 2001

Z... a déclaré former un pourvoi immédiat contre ce procès-verbal dont il demandait annulation en sollicitant l'autorisation de vendre l'immeuble de gré à gré.

Source officielle
CA

1ère chambre

69d9de01cdc6046d47d95c1a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION Sur l'existence d'une faute Selon l'article L. 2422-4 du code du travail lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02467_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par un jugement n° 2103463 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision d'autorisation implicite du préfet de la Moselle du 20 juin 2019 délivrée au GFA du Chêne et a enjoint

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00174_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

C A, représentés par Me Roussarie, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 12 novembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2019 refusant l'autorisation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68f7137acbf3d85a0c71ec1a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

du travail, qui prévoit que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00891_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, la société Janetta TP, représentée par Me Cottignies, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00337_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par un jugement n° 1910980 du 24 novembre 2021, dont la maison de repos Castelet Notre-Dame interjette appel, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision d'autorisation de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603535e71bdec5601c3d1a7a

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

Que ce soit pour un motif de légalité externe ou interne, d'une manière générale, l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement par le tribunal administratif ne laisse rien subsister de celle-ci

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

en prononçant une annulation partielle de l’autorisation et en fixant, le cas échéant, un délai pour sa régularisation, l’auteur du recours formé contre l’autorisation, est recevable à faire appel du

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

603487596af50474ba978f33

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Le 7 décembre 2012 , l'assemblée générale a voté la réduction du capital social par annulation des titres auto-détenus. Le 22 septembre 2012, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00090_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer l'autorisation d'exhumation aux frais de la collectivité publique, après identification, à ses frais, des restes funèbres de A

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00466_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France nature environnement Alpes-Maritimes (FNE 06) et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Marseille

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CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b10

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

X..., qui a été mis à pied à compter du 24 février 1997 ; après autorisation de l'inspecteur du travail, donnée le 24 mars 1997, M.

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CA

Chambre Sociale

627df96e0d41e0057d43e762

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par décision du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision d'autorisation de licenciement, et sur recours formé par le liquidateur judiciaire, la cour administrative d'appel de

Source officielle
CA

15e Chambre A

60370baf831271a65fcfe1b3

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

[C] et la SARL EJPS soutiennent l'infirmation du jugement déféré , l'annulation de la saisie d'autorisation administrative de stationnement , le débouté des demandes de la BPPC et sa condamnation aux entiers

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