Elle expose que les sept machines fabriquées par ACSM et vendues par la société JTM à ECLAT DE FRANCE, sont atteintes de vices cachés, puisqu'on assiste à une usure et une détérioration prématurées du

Sur la garantie des vices cachés Mme [V] fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande en paiement fondée sur la garantie des vices cachés aux motifs que si les désordres constituaient

Le vice caché se définit donc comme un vice interne à la chose, suffisamment grave pour affecter son usage habituel.

cachés intentée à leur encontre par les époux [O] et, par voie de conséquence, déclaré irrecevable la demande de ces derniers tendant au paiement, en application de la garantie des vices cachés, de la

- Un défaut de bornage ne constitue pas un vice caché.

Ils ont enfin considéré que Mme [G] ne pouvait agir contre Mme [I] en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil sans démontrer que la jument était atteinte de l'un des vices

rappellent, au visa de l'article 1642 du code civil, qu'ils ne sont pas tenus des vices apparents au moment de la vente.

a vendu une maison qu'il a édifiée lui- même ne puisse invoquer le bénéfice de la clause de non responsabilité pour vices cachés ou apparents'.

Enfin, en application des articles 1641 et 1642 du code civil, les vices cachés sont ceux dont l'acheteur n'a pas été informé.

- Sur la demande en résolution de la vente pour vices cachés : Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

L'article 1642 du même code ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L'existence d'un vice caché permet à l'acheteur de mettre en oeuvre une action "estimatoire" : il demande une diminution du prix payé, éventuellement en faisant appel à un expert.

cachés.

Ils ont retenu que les vices cachés affectant le bien vendu sont caractérisés et que l'acquéreur a commis une faute pour avoir procédé à un usage non conforme de l'engin acquis.

Elles ajoutent que la société Prefa Elec ne pouvait connaître un vice caché de l'appareil.

caché (existence, gravité, caractère caché et antériorité du vice par rapport à la vente) sont remplis en l'espèce.

de la vente pour vices cachés affectant le robot de traite qu'il a acquis en 2008.

M. et Mme D... contestent tous vices cachés, dol ou défaut de délivrance et objectent l'achat par la SCI Heliconia, de la villa postérieurement à plusieurs visites et séjours dans les lieux, donc en toute

Sur les effets de la garantie des vices cachés - Les clauses exclusives et limitatives de garantie L'article 1643 du code civil prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne

Ces désordres ne sauraient donc être qualifiés de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil.