à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur d'appel ; CONDAMNER l'autorité expropriante aux entiers dépens.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 4 mai 2020, notifiées à l'expropriant et au commissaire du gouvernement (AR signés le 20 mai 2020), les expropriées répondent à l'expropriant et au commissaire

EUROMÉDITERRANÉE et la société COBIS MARKET ont fait appel de cette décision.

En considération de l'issue du recours et de la présente instance où l'autorité expropriante qui proposait une indemnisation de 0,61 euros le m ² succombe principalement les dépens d'appel doivent être

A. conclut à l'irrecevabilité du mémoire d'appel incident de l'expropriant et des conclusions du commissaire du gouvernement au regard des dispositions du décret du 13 mai 2005 entrés en vigueur le 1er

-Sur la demande subsidiaire des appelants et l'appel incident de l'autorité expropriante : -Sur la date de référence : Aux termes des article L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, la juridiction

Par déclaration du 24 juillet 2020, la SCI Imaan a interjeté appel de ce jugement.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'autorité expropriante supportera les dépens d'appel.

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A titre subsidiaire et reconventionnellement à titre d'appel incident, -constater l'intention dolosive de l'autorité expropriante, -infirmer le jugement du 27 janvier 2022 en ce qu'il a : fixé à la somme

[X] [G], COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT -------------- APPEL D'UNE DÉCISION DU : Juge de l'expropriation de [Localité 1] du 03 Juillet 2019 RG : 18/00025 COUR D'APPEL DE LYON 1ère CHAMBRE

Enfin, sur l'indemnité de déménagement sollicitée en cause d'appel, Toulouse Métropole fait valoir que M.

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Selon déclaration enregistrée le 28 mars 2025, M et Mme [N] ont interjeté appel de ce jugement.

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ARRÊT No Avant Dire Droit R.G : 05/01359 Décision déférée :Appel d'un décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ST DENIS en date du 08 JUIN 2005 suivant déclaration d'appel en date du 29 JUILLET