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La déclaration d'appel a été signifiée à la société A.C.E Services prise en la personne de Maître [N] [Y], suivant acte remis à personne morale le 2 mai 2025.

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Sur la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement du 24 septembre 2024 La SARL Santé pour Tous invoque l'irrecevabilité des exceptions de nullité de l'acte introductif d'instance et du

Elle indique n'être pas en possession de l'acte introductif d'instance du 30 août 2012 et ne pouvoir donc vérifier la date de cet acte.

[D] [W] au titre des dépens et des frais irrépétibles de première instance. La Sci Gipa sera condamnée aux dépens d'appel.

Mahmoud X... a relevé appel de cette décision et demande à la Cour; au principal, d'annuler celle-ci, subsidiairement, de l'infirmer, in limine litis de dire inexistant, subsidiairement, nul l'acte introductif

Ce défaut de capacité à agir en justice constitue une nullité de fond qui entraîne la nullité de l'acte introductif d'instance.

en réalité d'une assignation introductive d'une nouvelle instance.

Dès lors, il fait valoir qu'il n'a pas pu se défendre devant le juge de première instance et il expose justifier d'un grief entraînant la nullité de l'acte introductif d'instance. M.

Devant la cour, la société RT France soulève pour la première fois la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article 53 de la loi 29 juillet

Il se déduit des écritures d'appel de Mme [B] dans lesquelles l'intimée dit formuler cette proposition que sa demande introductive d'instance n'était pas recevable.

- In limine litis, sur la nullité de la requête introductive d'instance L'employeur conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclarée nulle la requête introductive d'instance.

Reconventionnellement, les défendeurs ont sollicité en première instance in limine litis la nullité de la requête, un sursis à statuer suite au dépôt de plainte du [2] du 7 novembre 2018 pour escroquerie

, - Constater l'extinction de l'instance, l'appel, en raison de la nullité de l'assignation introductive d'instance, ne pouvant avoir d'effet dévolutif, - Condamner la société AXA FRANCE IARD SA au

La nullité de l'acte introductif d'instance emporte la nullité du jugement entrepris.

Mais le défaut d'habilitation du syndic constitue non pas une fin de non-recevoir mais une irrégularité de fond susceptible d'entraîner la nullité de l'acte introductif d'instance pour défaut de pouvoir

Au soutien de leurs demandes de nullité de l'acte introductif d'instance, les sociétés La compagnie des animaux et Digivet font valoir que Mme [O] qui déclare être domiciliée à [Adresse 7], se domicilie

La société [1] a soulevé la nullité de la requête introductive d'instance du salarié ainsi que l'irrecevabilité de ses demandes en raison de la prescription de son action.

[P] [B], par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 janvier 2023, intitulées conclusions d'incident, a sollicité le prononcé de la nullité de l'acte de saisine introductif d'instance devant