la confirmation de la condamnation de la SASU Messer France à leur verser un euro à titre de dommages- intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de l'employeur dans l'application

conseil des prud'hommes de Grenoble des demandes suivantes : - indemnisation comme temps de travail effectif des 4 heures 30 de repos, - reconnaissance du caractère pénible de leur service 24 x 48 et application

Un litige est né entre les parties sur la comptabilisation des heures de travail effectuées et l'application d'un accord d'entreprise, invoqué par l'employeur, qui prévoit des jours de congé supplémentaires

conseil des prud'hommes de Grenoble des demandes suivantes : - indemnisation comme temps de travail effectif des 4 heures 30 de repos, - reconnaissance du caractère pénible de leur service 24x 48 et application

Aux termes de l’article 1er du règlement de l’horaire variable de septembre 2017, pris en application de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017 : « L’utilisation de l’horaire variable postule que chacun

C'est pourquoi, étant débitrice de bonne foi, elle sollicite la réformation de l'ordonnance de référé et conteste l'attitude du bailleur qui tantôt demande l'application de l'ordonnance entreprise en réclamant

barreau de NANTERRE, toque : 1701 SA ARIAL ASSURANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine CARON DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application

L'employeur fait valoir en substance que : sur l'application de l'accord d'entreprise : - l'accord d'entreprise conclu le 7 juillet 2004 a été régulièrement adopté, ratifié par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que depuis le mois d'avril 2013, l'enfant réside chez son père en application de l'ordonnance entreprise ; Que la note d'évolution de l'ALSEA déposée le 7 février 2013

Par lettre du 11 janvier 1999, elle a licenciée l'intéressée pour faute grave en ces termes : "Après avoir constaté l'apparition de dysfonctionnements dans les applications informatiques de l'entreprise

qualité de travailleur handicapé catégorie A, ensuite d'une demande de son médecin traitant et qu'il a sollicité alors la majoration du montant de son indemnité conventionnelle de licenciement, en application

la décision implicite de rejet du recours gracieux née le 22 février 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application

L'accord national du 12 janvier 1982 a été arrêté en vue de l'application, dans les entreprises réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972, de la convention collective nationale interprofessionnelle

réelle et sérieuse), -5. 710,35 euros et 571,03 euros (indemnité de préavis et congés payés afférents), -4. 482,76 euros (indemnité de l'article 62 de la convention collective), -34. 262,10 euros (application

et s'établissant comme suit : - pour la tranche de zéro à dix ans, quatre dixièmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; - pour la tranche de dix à quinze ans, six dixièmes

Les signataires de cet accord collectif ont en effet expressément limité le champ d'application aux seules entreprises d'accueil événementiel.

Les signataires de cet accord collectif ont en effet expressément limité le champ d'application aux seules entreprises d'accueil événementiel.

) décompte hebdomadaire (de ses) heures travaillées à l'échelon II B de la convention collective (applicable en l'espèce, à savoir plus précisément la convention collective Carrefour) ", et ce en application

suivi de la mesure d'AEMO toujours en cours, ni objectivé par le père alors que la mère affirme sans être contredite recevoir Johan une fin de semaine sur deux du samedi 10 h au dimanche 18 h en application

Dégradation de bien Vous avez manifesté pour obtenir l'application de l'accord d'entreprise décidé par le LKP et notamment sur la partie que vous receviez de la part des conseil général et régional.