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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a09e
31 janvier 2008
Elle soutient qu'il convient de faire application des règles du cautionnement qui est nul puisqu'il ne comporte ni durée ni date de prise d'effet et qu'il ne précise pas la détermination du calcul des
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a1a
23 janvier 2025
[D] indique que la banque a prélevé la somme de 20 000 euros sur son compte courant non en application du contrat de cautionnement mais pour le paiement d'un crédit qu'il déclare n'avoir jamais souscrit
1ère CHAMBRE CIVILE
SCI DE LA PRESQU'ILEc/SA AXA BANQUE
603408e692f92fb85fc6effb
14 février 2017
solidaires, en application des contrats de cautionnements solidaires du 8 août 2002.
2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8db
1 octobre 2024
- Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Affaire : S.A.S.
8e Chambre B
5fdc36e3eafdaa5aac389ef0
13 décembre 2018
solidaire, et non à un acte de cautionnement simple.
6253cb72bd3db21cbdd8d7d8
24 février 2011
Elle soutient que la banque ne peut faire une application cumulée des deux cautionnements et que la garantie due au titre du prêt doit être limitée au montant de 21 656,64 euros à concurrence duquel a
6ème Chambre
66b5b10c1eb0145eaea82f3e
8 août 2024
Se prévalant d'un acte de cautionnement du 9 juillet 2013 par lequel M.
Pôle 5 - Chambre 11
6036e4d95aaf06826511bb78
3 juillet 2015
personnelle et solidaire en signant l'acte de cautionnement, condamner Monsieur [J] [W] en qualité de caution personnelle et solidaire à verser aux sociétés SEA INVEST NV, GHENT COAL TERMINAL et SEA
3ème Chambre Commerciale
5fca9878b0fb9d8d5363026d
28 juillet 2020
Il était précisé que en cas de mise en jeu du cautionnement, le bénéficiaire devra par tout moyen apporter à la banque la preuve de sa créance et de la défaillance du cautionné dans le réglement de cette
2ème Chambre civile
65a0e9905bbe450008b2cd33
11 janvier 2024
En application des articles 1302 à 1302-3 du code civil, la société Action logement services est donc fondée à solliciter la restitution de ces sommes à la SCI.
6253ca65bd3db21cbdd8aec5
17 septembre 2007
Condamner le CREDIT AGRICOLE à titre de dommages et intérêts au paiement d'une somme équivalente à celle qui pourrait être mise à 1a charge de Madame X... en application des engagements de caution pour
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3415e2fbe7c900438a3
11 janvier 2023
37 558,64 euros au titre des loyers en principal échus à la date du 24 juillet 2021, outre les charges locatives (à parfaire), somme limitée à 30 000 euros à l'encontre de la Société Générale en application
1ère chambre civile B
650d30b571dfcd8318201002
5 septembre 2023
Toutefois, une telle situation ne peut pas davantage conduire à l'application des articles précités du code civil, en l'absence d'identité du créancier.
6789f3ccc2a5bdff970300a4
16 janvier 2025
Sur la demande d'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a accordé une provision à la société [Localité 10] 15 [Localité 8] Les parties s'opposent sur l'application de l'acte de cautionnement
2ème Chambre
686767037c03803a32c2723f
3 juillet 2025
[H] [X] fasse alors valoir la moindre contestation, - qu'en application de l'acte de cautionnement, le taux d'intérêt dont elle peut se prévaloir est celui du contrat de prêt , - que M.
6253cdc6bd3db21cbdd946f1
22 août 2019
Elle soutient que la Cour de cassation limite l'application de la caution de remplacement de la retenue de 5% aux seuls travaux nécessaires à la levée des réserves émises le jour de la réception à l'exclusion
6253cda2bd3db21cbdd93f30
27 février 2018
Il a ensuite fait application de l'acte de cautionnement souscrit par les époux B....
6253cdbfbd3db21cbdd945e4
20 juin 2019
par la Cour de cassation qui a déclaré valable un tel cautionnement.
Chambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589167
11 février 2021
du cantonnement du cautionnement : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité les condamnations prononcées en application de l'article 2314 du code civil, y ajoutant, - constater que
6253cddfbd3db21cbdd94cc3
11 mai 2021
[R] qu'elle révoquait son engagement de caution à compter du 31 mars 2017. Des loyers demeurant impayés, M.
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