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13 345 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a09e

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Elle soutient qu'il convient de faire application des règles du cautionnement qui est nul puisqu'il ne comporte ni durée ni date de prise d'effet et qu'il ne précise pas la détermination du calcul des

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481680175ed452fca5a1a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[D] indique que la banque a prélevé la somme de 20 000 euros sur son compte courant non en application du contrat de cautionnement mais pour le paiement d'un crédit qu'il déclare n'avoir jamais souscrit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI DE LA PRESQU'ILEc/SA AXA BANQUE

603408e692f92fb85fc6effb

Appel

14 février 2017

14 février 2017

solidaires, en application des contrats de cautionnements solidaires du 8 août 2002.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8db

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Affaire : S.A.S.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc36e3eafdaa5aac389ef0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

solidaire, et non à un acte de cautionnement simple.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7d8

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Elle soutient que la banque ne peut faire une application cumulée des deux cautionnements et que la garantie due au titre du prêt doit être limitée au montant de 21 656,64 euros à concurrence duquel a

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CA

6ème Chambre

66b5b10c1eb0145eaea82f3e

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Se prévalant d'un acte de cautionnement du 9 juillet 2013 par lequel M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036e4d95aaf06826511bb78

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

personnelle et solidaire en signant l'acte de cautionnement, condamner Monsieur [J] [W] en qualité de caution personnelle et solidaire à verser aux sociétés SEA INVEST NV, GHENT COAL TERMINAL et SEA

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca9878b0fb9d8d5363026d

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Il était précisé que en cas de mise en jeu du cautionnement, le bénéficiaire devra par tout moyen apporter à la banque la preuve de sa créance et de la défaillance du cautionné dans le réglement de cette

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CA

2ème Chambre civile

65a0e9905bbe450008b2cd33

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application des articles 1302 à 1302-3 du code civil, la société Action logement services est donc fondée à solliciter la restitution de ces sommes à la SCI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec5

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Condamner le CREDIT AGRICOLE à titre de dommages et intérêts au paiement d'une somme équivalente à celle qui pourrait être mise à 1a charge de Madame X... en application des engagements de caution pour

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3415e2fbe7c900438a3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

37 558,64 euros au titre des loyers en principal échus à la date du 24 juillet 2021, outre les charges locatives (à parfaire), somme limitée à 30 000 euros à l'encontre de la Société Générale en application

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CA

1ère chambre civile B

650d30b571dfcd8318201002

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Toutefois, une telle situation ne peut pas davantage conduire à l'application des articles précités du code civil, en l'absence d'identité du créancier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3ccc2a5bdff970300a4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la demande d'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a accordé une provision à la société [Localité 10] 15 [Localité 8] Les parties s'opposent sur l'application de l'acte de cautionnement

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CA

2ème Chambre

686767037c03803a32c2723f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] [X] fasse alors valoir la moindre contestation, - qu'en application de l'acte de cautionnement, le taux d'intérêt dont elle peut se prévaloir est celui du contrat de prêt , - que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f1

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Elle soutient que la Cour de cassation limite l'application de la caution de remplacement de la retenue de 5% aux seuls travaux nécessaires à la levée des réserves émises le jour de la réception à l'exclusion

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f30

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Il a ensuite fait application de l'acte de cautionnement souscrit par les époux B....

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CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e4

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

par la Cour de cassation qui a déclaré valable un tel cautionnement.

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CA

Chambre 3-3

6025ebf7d51aba7388589167

Appel

11 février 2021

11 février 2021

du cantonnement du cautionnement : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité les condamnations prononcées en application de l'article 2314 du code civil, y ajoutant, - constater que

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CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cc3

Appel

11 mai 2021

11 mai 2021

[R] qu'elle révoquait son engagement de caution à compter du 31 mars 2017. Des loyers demeurant impayés, M.

Source officielle

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