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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69f19f9ccdc6046d47ee5123

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) dispose qu'en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61609a4254c6ec55cf7100ea

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Vu les dernières conclusions de la société FILMOP Srl et de la société AZ IMMOBILIARE Srl, venant aux droits de la société AZ INTERNATIONAL SA, signifiées le10 juin 2013.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03144_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la société International Cookware ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01938_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

humaines étaient centralisés au siège de la société Groupe Cahors ; le directeur opérationnel de la société Cahors International ne disposait d'aucun pouvoir décisionnel en matière de gestion sociale

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- condamner Grand [Localité 1] Habitat à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

une application du principe d'intangibilité des pensions de retraite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

221-2 du CPTNC parmi lesquels ne figure pas celui des capacités de connectivité internationale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

221-2 du CPTNC parmi lesquels ne figure pas celui des capacités de connectivité internationale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

-Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 12] - RG n° 211/355606 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00013 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKTNF Vu le recours formé par : Maître

Source officielle
CA

2e chambre civile

600feab5d7ae5ca7329529a0

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

S'agissant des jugements étrangers relatifs à l'état ou à la capacité des personnes et en particulier en matière de divorce, il est de principe en droit international privé qu'ils produisent immédiatement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5ffc65b91a66d03ecfaa7cfb

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

plastiques et lits de pied orthopédiques en liège naturel, liège thermique, matières plastiques, latex ou matières plastiques alvéolaires, y compris en tant qu'éléments élastiques en liège et latex ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d9f74a27a178b843f8

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

d'extranéité, ne suffisant pas à établir l'internationalité de la situation, - que le contrat litigieux ne relève pas de la matière internationale, puisque ne mettant pas en cause les intérêts du commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

642d14cdcb8fa004f57da300

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

C'est dans ces circonstance que, le 22 novembre 2019, JDN et Credendo ont introduit une demande d'arbitrage auprès de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616323203dbed56e5e2c2fc4

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

[Localité 2], anciennement dénommée Heidelberg web systems, à l'encontre de la société Day international France, - a condamné la société Goss international [Localité 2] à payer à la Société des journaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Royaume-Uni, n° 4451/70, §36), n'est pas plus absolu, tant en matière pénale qu'en matière civile, et se prête à des limitations implicites (en ce sens, CEDH, 3 décembre 2009, Kart c.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb399139ce4a1023550335

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

(Allemagne) à travers la société Kim Lumière International devenue aujourd'hui Andomia.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a8c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ltd et Thalys International SCRL.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162d32670d46c7f95e825c7

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

d'arbitrage ad hoc, est exclue par le droit français, enfin qu'il n'est pas démontré en quoi l'exécution en France de la sentence heurterait l'ordre public international.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c403

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

internationale.

Source officielle

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