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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69f19f9ccdc6046d47ee5123
28 avril 2026
En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
20 mai 2026
, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) dispose qu'en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être
Pôle 5 - Chambre 1
61609a4254c6ec55cf7100ea
2 octobre 2013
Vu les dernières conclusions de la société FILMOP Srl et de la société AZ IMMOBILIARE Srl, venant aux droits de la société AZ INTERNATIONAL SA, signifiées le10 juin 2013.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société International Cookware ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
humaines étaient centralisés au siège de la société Groupe Cahors ; le directeur opérationnel de la société Cahors International ne disposait d'aucun pouvoir décisionnel en matière de gestion sociale
69f19d70cdc6046d47ee2525
- condamner Grand [Localité 1] Habitat à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
une application du principe d'intangibilité des pensions de retraite.
Pôle 5 - Chambre 7
5fca63867cb24b4bb93e8415
29 octobre 2020
221-2 du CPTNC parmi lesquels ne figure pas celui des capacités de connectivité internationale.
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0b
Pôle 1 - Chambre 9
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b8
24 janvier 2025
-Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 12] - RG n° 211/355606 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00013 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKTNF Vu le recours formé par : Maître
2e chambre civile
600feab5d7ae5ca7329529a0
21 janvier 2021
S'agissant des jugements étrangers relatifs à l'état ou à la capacité des personnes et en particulier en matière de divorce, il est de principe en droit international privé qu'ils produisent immédiatement
Pôle 5 - Chambre 2
5ffc65b91a66d03ecfaa7cfb
8 janvier 2021
plastiques et lits de pied orthopédiques en liège naturel, liège thermique, matières plastiques, latex ou matières plastiques alvéolaires, y compris en tant qu'éléments élastiques en liège et latex ou
Pôle 1 - Chambre 2
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
d'extranéité, ne suffisant pas à établir l'internationalité de la situation, - que le contrat litigieux ne relève pas de la matière internationale, puisque ne mettant pas en cause les intérêts du commerce
Pôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da300
4 avril 2023
C'est dans ces circonstance que, le 22 novembre 2019, JDN et Credendo ont introduit une demande d'arbitrage auprès de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, sur le
Pôle 5 - Chambre 10
616323203dbed56e5e2c2fc4
17 mars 2010
[Localité 2], anciennement dénommée Heidelberg web systems, à l'encontre de la société Day international France, - a condamné la société Goss international [Localité 2] à payer à la Société des journaux
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
Royaume-Uni, n° 4451/70, §36), n'est pas plus absolu, tant en matière pénale qu'en matière civile, et se prête à des limitations implicites (en ce sens, CEDH, 3 décembre 2009, Kart c.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb399139ce4a1023550335
28 mars 2019
(Allemagne) à travers la société Kim Lumière International devenue aujourd'hui Andomia.
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a8c
25 avril 2024
Ltd et Thalys International SCRL.
Pôle 1 - Chambre 1
6162d32670d46c7f95e825c7
20 novembre 2012
d'arbitrage ad hoc, est exclue par le droit français, enfin qu'il n'est pas démontré en quoi l'exécution en France de la sentence heurterait l'ordre public international.
6253cad6bd3db21cbdd8c403
25 mars 2008
internationale.
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