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751 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164655

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

X de l'arrêté municipal du 27 janvier 2016 interdisant la circulation rue du Pont Belge avec un véhicule dont le tonnage est supérieur à 10 tonnes, lui ont adressé un courrier en date du 18 novembre 2016

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01822_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle a arrêté un premier projet de plan le 6 novembre 2018, puis un nouveau projet, modifié, le 6 mai 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dd1

Appel

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Au soutien de son principal, l'appelant fait valoir que la manifestation taurine s'est déroulée conformément à un arrêté municipal du 12 novembre 1996 visé par le Sous-Préfet d'Arles le 14 novembre 1996

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03127_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un arrêt n° 21TL01822 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Blauvac du 18 novembre 2019 en tant, d'une part, que le secteur de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19214cdc6046d47ecebe8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Localité 1] [L] Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Kerloegan Me Lahalle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

que l'arrêté municipal du 1er mars 2017 interdisant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune de La Garde et comporte les circonstances de faits propre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87192

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

X... et de plusieurs conseillers municipaux, dont MM. D... et E..., qu'au moment de la décision de la préemption, le conseil municipal ignorait tout de la volonté de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03158_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Mme A, adjoint technique de 2ème classe de la ville J, a été affectée à la salle de spectacle municipal F en 2014 à l'issue d'un arrêt de travail pour discopathie aiguë pour laquelle elle est titulaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160962

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161811

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

notamment : a) le nombre d'interventions ; b) les interventions à l'initiative de la police municipale ; c) les flagrants délits ; d) les interventions en application des arrêtés municipaux (avec

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03157_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il résulte également de l'instruction que la commune a pris des mesures pour la protéger, ainsi que Mme A, sa subordonnée, en interdisant à Mme I l'accès à la billetterie, en demandant à cette dernière

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00991_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les délibérations du 12 avril 2021 par lesquelles le conseil municipal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155627

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00181_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Elles soutiennent que : - les dispositions du règlement local de publicité interdisant toute publicité numérique au sein de la sous-zone ZP4a constituent une interdiction générale et absolue, laquelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02118_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de délégation du 23 mai 2020 ; enfin, sa déclaration de candidature aux élections municipales précisait son appartenance politique au parti socialiste et aucun document ne lui interdisait de faire état

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01372_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

C est conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, et membre de la commission municipale intitulée " Administration générale, Finances, Démocratie locale, Devoir de mémoire ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163504

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 07 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Verdun-sur-Garonne à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02202_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Un premier projet a été arrêté au mois de mars 2018. Après abandon de ce premier projet, un second projet de PLU a été arrêté le 25 juin 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 20 Septembre 2007c/Monsieur C

6253caf3bd3db21cbdd8c849

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

Le neuf juin 2007, au volant de sa voiture il a heurté une voiture en stationnement, puis a accroché des plots interdisant le stationnement, il essayait de s'en défaire lorsque la police municipale est

Source officielle

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