CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164655
1 décembre 2016
X de l'arrêté municipal du 27 janvier 2016 interdisant la circulation rue du Pont Belge avec un véhicule dont le tonnage est supérieur à 10 tonnes, lui ont adressé un courrier en date du 18 novembre 2016
4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
Elle a arrêté un premier projet de plan le 6 novembre 2018, puis un nouveau projet, modifié, le 6 mai 2019.
1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd1
26 septembre 2000
Au soutien de son principal, l'appelant fait valoir que la manifestation taurine s'est déroulée conformément à un arrêté municipal du 12 novembre 1996 visé par le Sous-Préfet d'Arles le 14 novembre 1996
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêt n° 21TL01822 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Blauvac du 18 novembre 2019 en tant, d'une part, que le secteur de
1ère Chambre
69f19214cdc6046d47ecebe8
28 avril 2026
[Localité 1] [L] Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Kerloegan Me Lahalle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
que l'arrêté municipal du 1er mars 2017 interdisant le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune de La Garde et comporte les circonstances de faits propre
6253c90dbd3db21cbdd87192
15 septembre 2004
X... et de plusieurs conseillers municipaux, dont MM. D... et E..., qu'au moment de la décision de la préemption, le conseil municipal ignorait tout de la volonté de M.
9ème Chambre
DCA_20PA03158_20220513
13 mai 2022
Mme A, adjoint technique de 2ème classe de la ville J, a été affectée à la salle de spectacle municipal F en 2014 à l'issue d'un arrêt de travail pour discopathie aiguë pour laquelle elle est titulaire
CADA:20160962
28 avril 2016
tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre
CADA:20161811
9 juin 2016
notamment : a) le nombre d'interventions ; b) les interventions à l'initiative de la police municipale ; c) les flagrants délits ; d) les interventions en application des arrêtés municipaux (avec
DCA_20PA03157_20220513
Il résulte également de l'instruction que la commune a pris des mesures pour la protéger, ainsi que Mme A, sa subordonnée, en interdisant à Mme I l'accès à la billetterie, en demandant à cette dernière
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00991_20251002
2 octobre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les délibérations du 12 avril 2021 par lesquelles le conseil municipal
CADA:20155627
17 décembre 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'arrêté
2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
Elles soutiennent que : - les dispositions du règlement local de publicité interdisant toute publicité numérique au sein de la sous-zone ZP4a constituent une interdiction générale et absolue, laquelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
de délégation du 23 mai 2020 ; enfin, sa déclaration de candidature aux élections municipales précisait son appartenance politique au parti socialiste et aucun document ne lui interdisait de faire état
DCA_24VE01372_20250922
22 septembre 2025
C est conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, et membre de la commission municipale intitulée " Administration générale, Finances, Démocratie locale, Devoir de mémoire ".
CADA:20163504
22 septembre 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 07 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Verdun-sur-Garonne à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal
6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
Un premier projet a été arrêté au mois de mars 2018. Après abandon de ce premier projet, un second projet de PLU a été arrêté le 25 juin 2019.
M. le Procureur de la République, le 20 Septembre 2007c/Monsieur C
6253caf3bd3db21cbdd8c849
30 juillet 2008
Le neuf juin 2007, au volant de sa voiture il a heurté une voiture en stationnement, puis a accroché des plots interdisant le stationnement, il essayait de s'en défaire lorsque la police municipale est
Page 2 sur 38