d'un arrêté de péril.

d'un arrêté de péril.

Par acte du 27 mars 2013, la société Dada imo, à laquelle avait été notifié un arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 portant déclaration d'insalubrité du local situé au rez-de-jardin - porte gauche, loué

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prorogé l'arrêté du 27 mai 2014 déclarant d'utilité publique la deuxième

Un arrêté préfectoral déclarant le logement insalubre a été prononcé le 22 février 2024.

section DN n° 425 lui appartenant située 81 rue de la Carreterie / 1 rue B... à Avignon et, d’autre part, par voie d’exception, l’arrêté du 21 février 2014 du même préfet déclarant d’utilité publique

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

Il affirmait avoir également respecté l'arrêté préfectoral lui interdisant la location d'un mobile-home édifié sur une de ses parcelles.

préfectoral du 6 novembre 2017 déclarant l'insalubrité irrémédiable du logement donné à bail

Les parties n'ont pas estimé utile de produire l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 déclarant insalubre le logement.

municipal de péril imminent le 10 novembre 2020, et l'arrêté préfectoral portant mise en demeure d'exécution de mesures liées au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants ; courriers

[F] et Mme [U] font état d'une "insalubrité" alors que cette notion, distincte de celle d'indécence, et avec laquelle elle ne doit pas être confondue, découle d'un arrêté préfectoral et d'une procédure

Le 05 novembre 2018 la ville de [Localité 19] a fait connaître aux occupants du [Adresse 7], qu'un arrêté préfectoral en date du 16 juillet 1998 avait déclaré insalubre ledit immeuble en ses parties communes

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

[D] a attendu près de cinq ans pour saisir le tribunal, alors qu'il avait été informé de l'existence de l'arrêté préfectoral dès le 18 octobre 2005.

En février 2018, les époux [V], considérant que leur logement était insalubre, ont saisi URBANIS.

préfectoral déclarant les lieux loués insalubres, elle a mis en place des virements automatiques pour pallier tout problème de paiement à l'égard de son bailleur.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Le 1er juillet 2015 un arrêté préfectoral déclarait l'insalubrité à caractère immédiat des lieux loués et mettait en demeure le bailleur de réaliser les travaux.

préfectoral.