CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f44
4 février 2004
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 04 FEVRIER 2004 N° 2004/ Rôle N° 01/05397 Christian X... C/ Hervé Y...
6253cc4fbd3db21cbdd8fb91
28 septembre 2012
ne peut donc qu'être déclaré irrecevable.
Chambre 1-9
6364badbe405357f749ea7a8
18 octobre 2022
Par conséquent, l'appel doit être déclaré irrecevable sans examen au fond.
63c79ae1da31367c908eb4ba
17 janvier 2023
Or, le débiteur a expédié sa déclaration d'appel le 10 juin 2022, soit après le terme du délai d'appel de 15 jours. L'appel formé hors délai par M.
6253cc38bd3db21cbdd8f852
6 juin 2012
Il s'ensuit que l'appel ne peut qu'être déclaré irrecevable.
6253cd48bd3db21cbdd92d1f
11 janvier 2016
, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de la sarl SCHOELCHER SHOP.
1re chambre de la famille
62f73e8843b00e05d4fac716
12 août 2022
En conséquence de quoi, l'appel doit être déclaré irrecevable.
6253cb30bd3db21cbdd8d0cb
21 avril 2009
Les formes et délais d'appel étant d'ordre public, la Cour relève d'office l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé puisque les dispositions de l'article D 49-39 du code de procédure pénale faisant référence
6253cc50bd3db21cbdd8fbdc
1 octobre 2012
X... ayant interjeté appel le 8 novembre 2011, soit plus d'un mois après la notification du jugement en date du 22 septembre 2011, son appel doit être déclaré irrecevable comme étant tardif.
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ea
18 juin 2012
Par conclusions reçues les 21 février et 3 novembre 2011, et soutenues oralement, Mme Clara Z..., représentée, demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable, à titre subsidiaire, de confirmer en toutes
Chambre 4-8
63465908c024d1adffef7453
11 octobre 2022
L'appel sera déclaré irrecevable, et il sera fait rappel des dispositions de l'article 536 du code de procédure civile.
6253cc50bd3db21cbdd8fbdb
X... ayant interjeté appel le 16 janvier 2012, soit plus d'un mois après la notification qui lui a été faite du jugement du conseil de prud'hommes, son appel doit être déclaré irrecevable comme ayant été
6253c9febd3db21cbdd89c38
19 novembre 2007
No RG : 07/06569 NOTIFICATION à parties le COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Mineurs ARRET DU 19 NOVEMBRE 2007 No 326/07 APPELANT : Mme Christelle X... ... 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ Comparante
631834110876004f131a5dfa
6 septembre 2022
Dès lors l'appel formé le 27 août 2021 doit être déclaré irrecevable.
2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb7317
4 avril 2024
Dès lors leur appel doit être déclaré irrecevable. Ils supporteront les entiers dépens de l'appel.
1ère Chambre
63c79b19da31367c908eb5a5
Le délai d'appel expirait donc le lundi 24 janvier 2022, à 24 heures. L'appel exercé le 6 mai 2022 est donc tardif et partant irrecevable.
6253c9febd3db21cbdd89c32
No RG : 07 / 05210 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Mineurs ARRET DU 19 NOVEMBRE 2007 No 327 / 07 APPELANT : Mme Christelle X... ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Comparante et assistée
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d45ecdc6046d4731385b
27 mai 2026
est mal dirigé, - déclarer irrecevable le recours d'appel déposé le 17 mai 2021 par Mme [A], - débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [A] à lui verser la somme de 3 000 euros
6253cc64bd3db21cbdd8ff6a
16 novembre 2012
Par écritures du 8 décembre 2011, l'intimé demande que la déclaration d'appel soit déclarée irrecevable, le tribunal d'instance ayant statué en dernier ressort ; il sollicite la confirmation de la décision
1ère ch. civile
6285e18e6a1876057df5d5e4
18 mai 2022
* * * Par arrêt du 5 janvier 2022 RG n°19/004372, la cour d'appel de Rouen a : - déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par M.
Page 2 sur 4137