Par jugement du 31 juillet 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement judiciaire de la SAS Socomab Pôle Froid Distribution, et désigné la SELARL Ekip' en qualité commissaire

de commande.

est régi par la loi suisse, - annulé le commandement de payer valant saisie-immobilière en date du 13 avril 2021 délivré par la SA Banque Cantonale Genève à la Sci Trente Quatre, - déclaré en conséquence

, c'est-à-dire par voie de déclaration au greffe ; Mais considérant que la contestation au fond dont était saisi le premier juge s'analyse comme une opposition au commandement délivré le 7 octobre 1993

Par jugement incident du 24 septembre 1997, le tribunal de grande instance de VERSAILLES, accueillant l'exception de nullité du prêt, a annulé la procédure de saisie immobilière à compter du commandement

La mesure doit être demandée avant qu'un juge ne soit saisi de l'affaire au fond.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

de l'arrêt de la Cour d'appel de Pau n°2316/06 du 15 mai 2006 et en ce qu'il a annulé le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 4 juin 2018 ; A défaut, - CONSTATER que le clerc assermenté

Par jugement du 21 décembre 2006, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE a annulé le commandement de payer, état numéro 0600045, en date du 14 février 2006, ainsi que les

Par jugement d'orientation du 16 février 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux a : rejeté les exceptions tendant à voir constater la caducité du commandement de payer valant saisie

de l'assignation, a jugé les époux [K] irrecevables en leur exception de caducité du commandement de payer valant saisie, a annulé la procédure de saisie immobilière, a débouté les époux [K] de leur demande

Y... ne justifie pas de motifs sérieux justifiant l'annulation de la procédure de saisie immobilière et la réformation du jugement du juge de l'exécution de Guéret ; en effet, en application

société d'un accusé de réception de commande") ; que la SAS FAMARO ERMONT estime qu'en application de ses propres conditions d'achat ("un accusé de réception de la présente commande devra nous parvenir

Par arrêt du 25 octobre 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Groupe

qu'aucune mention en marge de ce commandement d'un jugement constatant la vente du bien saisi n'est intervenue dans le délai de deux ans prévu par l'article 32 du décret du 27 juillet 2006 devenu R.321

du 4 août 2011 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Digne les Bains, saisi par M.

Le premier juge a retenu que l'arrêt ayant annulé le commandement de payer valant saisie et la procédure de saisie immobilière était frappé de pourvoi, et que si cette voie de recours n'est pas suspensive

Par arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a : - Cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation du contrat d'agent commercial à la date du 18 avril 2018 aux torts

[T] et Mme [K] un commandement de payer valant saisie des biens immobiliers cadastrés en la commune de [Localité 6], section B n° [Cadastre 1]. 5.

Par arrêt du 21 septembre 2010, la cour d'appel, infirmant le jugement rendu le 15 octobre 2008 par le juge des loyers commerciaux, a fixé à la somme mensuelle de 420 euros le loyer dû à compter du 1er