RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Janvier 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

signifié du 4 décembre 2018 serait non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

Sixième Chambre ARRÊT No R.G : 07/06048 M. Maxime X... C/ Mme Maryvonne Y... épouse X...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07857

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2025 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision

Le 5 juin 2019, la CIPAV l'a fait signifier à M. [B], qui a formé opposition.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17728

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Octobre 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Le 7 novembre 2023, [F] [Z] s'est vu signifier, à personne, un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Il a en conséquence formé opposition à cette ordonnance. 5.

En l'espèce, la contrainte a été signée par 'le Directeur [N] [S]'. La contrainte établie le 9 décembre 2015 et signifiée à Mme [F] le 12 février 2016 porte la signature du directeur de la CIPAV, M. 

Les conclusions de l'appelant ont été signifiées aux intimés constitués mais pas à ceux non constitués.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 24 MAI 2007 No : No RG : 06/01502 DÉCISION DE PREMIÈRE

Il soutient enfin que « le premier juge devait confondre signification et exécution de la décision »,et que la CNBF aurait dû signifier le titre non exécutoire dans les deux ans.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /[Immatriculation 1] JANVIER 2026 Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Par conclusions écrites signifiées le 22 avril 2011, monsieur X... a déféré l'ordonnance susvisée à la cour, sollicitant sa réformation et la nullité de la signification du jugement délivrée le 12 janvier

Il résulte par ailleurs de l'article 916 du même code que « les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Le procès-verbal de recherches en vue de la signification à M. [H] du jugement du 3 mars 2021 susvisé, établi le 10 juin 2021, énonce : ' Nous (...) avons tenté de signifier à M.