COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 19114 Jean-Pierre X...

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Septembre 2012 Chambre Sociale Numéro R.

Par arrêt du 28 juin 2007 la Cour de Cassation, après avoir rappelé une nouvelle fois que l'estimation des parts du notaire qui se retire de la SCP s'apprécie au jour de l'arrêté ministériel acceptant

et des articles 1er et 16 alinéa 4 du règlement intérieur de la Chambre départementale des huissiers de justice de [Localité 2], approuvé par arrêté ministériel du 13 novembre 2008, publié au journal

Par un jugement n° 1800829 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97D 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2014 R.G.

Par un arrêté ministériel du 23 août 2013, cette période a été étendue jusqu'en 2005.

ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'arrêté Acaata, qu'en l'espèce l'arrêté Acaata est postérieur à l'ouverture de la procédure collective

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2008 No2008 / 374 Rôle No 08 / 06682 Bernard Albert Jean Marcel X... Sylviane Y... épouse X...

[F] [H] à l'encontre de l'arrêt a été rejeté par la Cour de cassation par arrêt du 6 juillet 2016.

, demeurant [Adresse 1] [T] [M] né le 29 Juillet 1940 de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES

Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne

Martin né le 29 novembre 1948 à BAYONNE Fils d'B... Manuel et d'G... Antoinette De nationalité française Marié Sans profession Détenu à la maison d'arrêt d'ANGOULEME, demeurant...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2012 (n° 198 , 5 pages) Numéro d'inscription

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle : 3. En premier lieu, bien que M. B...

Maître GLORIEUX et Maître [D] ont relevé appel incident le 29 avril 2010.

Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne

Par jugement du 29 septembre 2011, rendu en application de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Libourne

C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÈTS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre AARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2006 APPELANTS :Monsieur Francis X... né le 21 Juillet 1941 à ISLE SUR SORGUES (84800) ... représenté

Sous l'empire de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels (dont les notaires), 'les peines disciplinaires (étaient