463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes

d'erreur matérielle suivant requête en date du 22 mai 2026 *************** Statuant sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu

462 du code de procédure civile mais d'une omission de statuer de relevant de l'article 463 du code de procédure civile ; il a été statué définitivement sur la qualification juridique de la demande relevant

462 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris les frais d'expertise.

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Moncourtier.com aux entiers dépens.

Par dernières conclusions du 22 novembre 2013, la société Dugué immobilier demande à la Cour de : - vu les articles 4, 5, 12, 455, 458, 463, 464 et 461 du Code de procédure civile, - déclarer irrecevable

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

L 462-8 du nouveau Code de commerce reprenant les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le conseil peut déclarer la saisine irrecevable s'il estime que les faits invoqués

R. 621-21 et R. 642-37-3 du code de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception au dirigeant de la société [K] [N], M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[A], - débouter la société [1] de ses demandes. 12- Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et L.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - en cas de saisine

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience.Les parties en ayant été avisées par le greffe au préalable.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.