MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le refus de conventionnement : La SARL [1] soutient qu'elle a respecté les conditions nécessaires et préalables au conventionnement telles que fixées par l'article 3 de

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle présente des troubles de santé.

elle-même la manière dont les salariés prennent connaissance de la convention collective applicable dans l'article 2-1-1 de ladite convention ; que ces dispositions sont ainsi libellées : "Un exemplaire

Les conventions et accords définis par le présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail prévues par les articles L. 212-1, deuxième alinéa, et L. 212-7

à lui payer une indemnité de 35 419,98 euros net en application de l'article L.8223-1 du code du travail.

- de condamner la SASU [1] à verser à Monsieur [Y] [R] la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - de condamner la SASU [1] aux entiers dépens.

l'article L. 1235-3 du code du travail, somme allouée en réalité au titre du rappel de salaire * 1 835 euros au titre des congés payés afférents * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Selon l'article L 1237-13 du code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la rupture conventionnelle et l'article L 1237-14 dispose

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

Selon l'article 1129 du code civil, « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. » Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un

à nouveau : - juger que sa convention de forfait en jours du 7 octobre 2013 est nulle ; - juger que la société [1] doit appliquer la convention collective [2] ; - juger que le licenciement qui lui

L. 1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

[W] [D] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

une fraude à la loi résultant du non-respect des règles posées par les articles L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale.

La société [1] sera déboutée de sa propre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] sera condamnée aux dépens.

par l'article L. 3245-1 du code du travail.

L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).