902 du code de procédure civile.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

515 du code de procédure civile -Condamner la société [1] aux intérêts légaux de droit à compter de la saisine -Condamner la société [1] à 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

le 8 janvier 1985 à [Localité 1] (Sénégal), n'était pas française, - ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, - débouté Mme [L] de sa demande au titre de l'article 700

à [Localité 1] à régler à la société B.D.F. une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Quimper le 7 octobre

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ou à la compensation.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

le 6 septembre 1989 à [Localité 1] (Sénégal), n'était pas française, - ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, - débouté Mme [Q] de sa demande au titre de l'article

l'article 700 du code de procédure civile n'est dû par M.

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société MSW aux dépens.

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions de l'article 1231-7 du code civil, . Condamné M.

relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

des articles 813-1 et suivants du Code Civil

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure